Principes des contrôles sur place des aides PAC et de la conditionnalité

 
 
L'ensemble des aides de la PACPolitique agricole commune fait l’objet, conformément aux règles européennes, de contrôles sur place, dont les taux annuels varient selon les dispositifs de 1% à 10%. Ils sont majorés, par domaine, dans les départements présentant des taux d’anomalies fortement supérieurs à la moyenne nationale.

Tout exploitant qui dépose une demande d’aide s’engage explicitement à accepter et faciliter la réalisation des contrôles sur son exploitation.

Les contrôles sur place des aides PAC
Les corps de contrôle:

Les contrôles sur place sont réalisés par :

  • L’ASP (Agence de Service et de Paiements, issue de la fusion en 2009 de l’ex Agence Unique de Paiement AUP et de l’ex Centre National pour l’Amélioration des Structures des Exploitations Agricoles CNASEA) : aides animales : éligibilité, identification des animaux (Les contrôles animaux sont réalisés par l’ASP) primés, quotas laitiers, conditionnalité domaine identification.
  • aides liées aux surfaces : aides aux céréales, indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), mesures agro environnementales (MAE), y compris exigences complémentaires MAE sur les pratiques de fertilisation, conditionnalité et domaine bonnes conditions agricoles environnementales.
  • aides non surfaciques du second pilier (installation, modernisation, protection contre les prédateurs, prêts bonifiés, forêt...).
  • La DDT  (direction départementale des territoires) pour les contrôles environnement : épandage des boues d’épuration en agriculture, exigences complémentaires MAE sur les pratiques de fertilisation pour les exploitations hors installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), directive nitrate  (Voir également lettre d'information de la DDT N°7  de juillet 2014).
  • La DDCSPP  (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) : conditionnalité, domaines santé-productions animales, protection animale et environnement pour les ICPE y compris exigences complémentaires MAE sur les pratiques de fertilisation.
  • Le Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF  (direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt) : conditionnalité, domaine santé-productions végétales (au titre des productions végétales).
Tableau des organismes de contrôle:
Organismes Eligibilité des aides Conditionnalité des aides
Environnement BCAE Santé des animaux (production animale) Protection animal Production végétales
DDT  

Protection des eaux contre la pollution des nitrates à partir des sources agricoles

Exigences  
 complémentaires pour les MAE (dont PHAE2) Epandage des boues (hors expl. En ICPE) conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

       
DDCSPP animales Epandage des boues (expl. en ICPE)   santé et identification des animaux Ensemble du domaine  
ASP

1er et second pilier aides aux surfaces
 (DPU , ICHNindemnités compensatoires de handicaps naturels, PHAE, MAET), aides animales.

second pilier hors surfaces (installation,  
 modernisation, forêt, protection contre les prédateurs, prêts bonifiés) 

  Conjointement avec contrôles surfaces Identification des animaux    
DRAAF  
 (SRAL)
          Productions végétales
Tirage des contrôles : 

Les exploitations mises en contrôles sont sélectionnées selon trois modes :

  1. aléatoire 
  2. analyse de risques : tirage au hasard dans des catégories présentant le plus de risques d’anomalies
  3. orienté : risque élevé d’anomalie, par exemple suspicion d’anomalie lors de l’instruction du dossier, pénalité importante l’année précédente, infraction constatée au titre de la police sanitaire, de la police de l’eau ou de la police de l’environnement.
Contrôles groupés : 

Une exploitation sélectionnée et contrôlée à plusieurs titres.

 Télédétection :

Chaque année, des zones géographiques sont sélectionnées au niveau national pour y contrôler les déclarations de surface par télédétection (sur photos satellite). Ces opérations, qui concernent un grand nombre d’exploitations, permettent au niveau national de baisser les taux de contrôles terrain. A contrario, sur les zones sélectionnées, toutes les exploitations font l’objet d’une analyse sur photo satellite. Sur ces zones, des contrôles sur place sont cependant réalisés : contrôles qualité (vérification de la photo-interprétation) ou anomalies présumées.

La DDT est chargée de coordonner les contrôles, pour éviter autant que possible des contrôles successifs rapprochés sur les mêmes exploitations.

Déroulement des contrôles : 

Le rendez-vous est pris au maximum 48h à l’avance ; certains contrôles doivent être faits de façon inopinée.
 Le contrôle n’est effectué qu’en présence de l’exploitant ou de son représentant, qui est tenu d’en faciliter l’exécution (rassemblement des animaux et contention, mise à disposition des documents administratifs).
 Après s’être présentés et avoir notifié l’objet du contrôle, le contrôleur procède en deux temps :

  • un contrôle physique des éléments de terrain (investissements, identification des animaux, nature des cultures, surfaces des îlots, etc...)
  •  et un contrôle documentaire (registre, documents d’enregistrement, comptabilité, etc...).
     Les contrôleurs sont chargés uniquement de procéder à des constats, et en aucun cas d’en analyser les conséquences sur les aides.
     Le contrôle se conclut par la rédaction d’un compte rendu de contrôle sur lequel l’exploitant est invité à noter ses observations avant signature. Il peut également apporter des éléments complémentaires dans les 48h suivant le contrôle.
Suites de contrôle : 

Un courrier faisant état des anomalies constatées, s’il y a lieu, est transmis à l’exploitant : c’est la phase contradictoire qui permet à l’exploitant d’apporter des éléments justificatifs sur un constat qu’il estime erroné. En aucun cas, des documents qui auraient dû être présentés lors du contrôle et qui ne l’ont pas été ou qui ont été modifiés après le contrôle sont pris en compte. Au terme du délai fixé à l’exploitant pour faire ses remarques, et sans remarques pertinentes de l’exploitant, cette décision devient définitive.

Elle pourra alors être contestée par recours gracieux, recours hiérarchique ou recours administratif dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision.

Conséquences des contrôles : 

Contrôles au titre de l’éligibilité des aides :

Le non respect des règles ou des engagements souscrits peut entraîner la perte de tout ou partie de l’aide. Pour les écarts de surfaces ou d’animaux éligibles (y compris pour les animaux non ou mal identifiés), les éléments non éligibles ne sont pas primés. Des pénalités sont ajoutées à partir de certains taux. Les contrôles effectués sur l’identification des ovins et des caprins peuvent conduire à passer sous le seuil d’éligibilité de la prime.

Contrôles au titre de la conditionnalité des aides directes de la PAC (y compris ICHN et PHAE) : Les réductions vont de 1% à 20% de l’ensemble des aides directes en cas de non respect des exigences réglementaires, voire 100% en cas de refus de contrôle.

Un refus de contrôle entraîne la perte totale de l’aide (contrôle éligibilité) ou de la totalité des aides soumises à la conditionnalité (contrôle conditionnalité).

La conditionnalité

La conditionnalité consiste à établir un lien entre le versement des aides directes couplées et découplées et le respect d’exigences en matière d’environnement, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux et de bien être animal. Le non respect de ces exigences introduit une réduction des paiements directs, de l’ICHN et des aides agroenvironnementales (dont la PHAE2).

Généralités:

La conditionnalité, mise en place depuis 2005, garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l’ensemble des citoyens.

Ce dispositif soumet le versement de certaines aides communautaires au respect d’exigences de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAEbonnes conditions agricoles et environnementales), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de protection animale.

Les aides concernées sont les suivantes :

 les aides couplées et découplées du premier pilier de la PAC  ;
 les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées depuis 2008 ;
 certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC ) relevant de la programmation 2007-2013, à savoir :

Les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins l’une des aides mentionnées ci-dessus, sont ainsi soumis à la conditionnalité.

Pour en faciliter la lecture, l’ensemble des aides concernées par la conditionnalité sera désigné, dans les fiches techniques, par le terme «aides soumises à la conditionnalité».

Dans ce cadre, il est mis à la disposition des exploitants agricoles un ensemble de fiches d’information composé d’une fiche de présentation générale et de fiches techniques regroupant par domaine les différentes exigences contrôlées. Consultez toutes ces fiches sous Telepac

Article du 29/3/2019 sur Alim'agri : Aides PAC : qu'est-ce que la conditionnalité ?
Guide des contrôles des aides PACPolitique agricole commune:

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