La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

Les textes applicables concernant la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Charente sont :

Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), le Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le Code de l’urbanisme (CU) et le Code de l’environnement (CE) ;

La loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche en date du 27 juillet 2010 a instauré pour chaque département une Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) ;

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a élargi et renforcé la compétence de la CDCEA ;

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (LAAAF) a transformé cette instance en Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et élargi son champ de compétence ;

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 est venu élargir les compétences de la commission en intégrant l’examen des autorisations d’urbanismes en zones non constructibles des cartes communales, à l’examen en  PLU comme en carte communales des autorisations d’urbanisme des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;

La loi Climat et Résilience (LCR) du 22 août 2021 est venue modifier le cadre de saisine de la  CDPENAF et autorise désormais la commission à se prononcer au titre de la consommation foncière des  PLU y compris dans les territoires dont le SCoT est approuvé ;

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique locale, dite loi « 3DS » (et notamment son article 60) ;

Le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 défini la composition de ladite commission. L’arrêté préfectoral du 28 août 2015 a créé et fixé la composition initiale de la  CDPENAF de la Charente, modifié.

arrete_prefectoral_CDPENAF_28082015

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission au 23 novembre 2021 :

Arrêté modif composition CDPENAF 23 nov 2021_signé

La  CDPENAF intègre l'agriculture dans un projet global d'économie durable du territoire. Certes la perte de foncier est préjudiciable à l'exploitation agricole mais aussi à toutes les filières agricoles qui font la richesse de notre région. L'économie d'un territoire ne peut se limiter à une seule composante, elle doit raisonner globalement en prenant en compte non seulement l'agriculture mais aussi l'environnement et le social.

L'objectif principal de la  CDPENAF, au travers de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, est de réduire de 50 %, d'ici 2030, le rythme d'artificialisation des terres agricoles en se donnant pour ambition :

  • d'inscrire l'agriculture dans un développement durable des territoires,
  • de préserver le capital de production de l'agriculture, notamment le foncier agricole,
  • de renforcer les moyens de contrôle des changements de destination des terres agricoles.

La commission émet, dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Tab_saisine-cdpenaf_16Mai2023-VFv2

Logigramme_saisine_CDPENAF16_v13

Documents joints:
  • Autorisation d'urbanisme (justifier la nécessité à l'exploitation agricole)

formulaire_CDPENAF16_agri_viti_mai2023

À renvoyer au service instructeur urbanisme par l'intermédiaire de votre mairie.

Pour votre information lien vers le guide conseil sur les bâtiments agricoles :
Guide conseil sur les bâtiments agricoles | Publications du CAUE de la Charente | CAUE16"

  • Document d'urbanisme (PLU-PLUI-CC)

Trame_rapport_présentation_doc_urba_stade_arrêt_projet_CDPENAF_validée-mai2022

Télécharger Trame_rapport_présentation_doc_urba_stade_arrêt_projet_CDPENAF_validée-mai2022.odt ODT - 0,40 Mb - 12/06/2023

À joindre lors de l'arrêt projet au cours de la saisine de la  CDPENAF.

  • calendrier
C D P E N A F de la CHARENTE – Calendrier 2024 (prévisionnel)
1er semestre 2024 2ᵈ semestre 2024

25 janvier 2024

29 février 2024

28 mars 2024

25 avril 2024

30 mai 2024

27 juin 2024

25 juillet 2024

29 août 2024

26 septembre 2024

31 octobre 2024

28 novembre 2024

19 décembre 2024

Bilan activité :

En savoir plus sur :

les enjeux de la préservation du foncier agricole

Études, cartographie, rapport sur la consommation de l’espace agricole

Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 realtive à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace :

cir_Gestion_eco_espace