La Commission européenne a validé pour les agriculteurs ayant atteint 67 ans, le non-cumul d’une retraite (tous régimes confondus) et des aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Ainsi, à partir de 2023, le respect du caractère « agriculteur actif » conditionne l’octroi de certaines aides de la PAC Politique agricole commune dont les aides directes du 1^er pilier et certaines aides du 2ᵈ pilier. La définition de ce caractère est adaptée en fonction du statut juridique de l’exploitation et repose sur deux critères cumulatifs :

• un critère social : le critère ATEXA (Assurance Accident du Travail des EXploitants Agricoles) ou « ses équivalents » ;

• un critère lié à l’âge légal de départ à la retraite (67 ans) : le critère RETRAITE.

Tableau présentant les conditions nécessaires au respect de la définition de l’agriculteur actif selon la structure :

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Liens du tableau :

1 : ATEXA

2 : accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Avant d’être reconnu agriculteur actif, le demandeur d’aide, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, doit répondre à la définition réglementaire de l’agriculteur c’est-à-dire être une personne physique ou morale (ou un groupement de personnes physiques ou morales), avoir une exploitation agricole sur le territoire national, et exercer une activité agricole. Toutes les structures juridiques mentionnées dans le tableau ci-dessus doivent donc en premier lieu répondre à cette règle de base ( 1° article 3 – RUE2021/2115).