Droits à paiement de base
Principes
Les Droits à Paiement de Base (DPB) constituent un paiement découplé (c’est-à-dire indépendant du type de production agricole) qui conditionne également l’accès à trois autres aides découplées :
- l’aide redistributive complémentaire, payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles ;
- l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ;
- l’écorégime, prenant la forme d’un paiement découplé d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation ;
Qui est concerné ?
Seuls les « agriculteurs actifs » au sens de la PAC 2023-2027 peuvent obtenir des DPB, et en toucher le paiement (voir « agriculteur actif »).
Quand effectuer une demande de transfert de DPB ?
Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les formulaires de transfert à la DDT avec les pièces justificatives requises, au plus tard le 15 mai de l’année N pour être recevable pour la campagne de l’année N. En cas de dépôt tardif, les conditions suivantes s’appliquent (pour exemple, année N =2023):
- dépôt entre le 15 mai et le 9 juin 2023 inclus, une réduction de 1 % par jour ouvré (hors samedi, dimanche et jour férié) de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement visé par le formulaire ;
- dépôt après le 9 juin 2023, il est irrecevable et ne pourra pas être pris en compte au titre de la campagne 2023.
Comment effectuer une demande de transfert de DPB ?
Pour réaliser un transfert de DPB droits à paiement de base, vous devez tout d’abord identifier la nature du transfert afin de pouvoir renseigner le formulaire correspondant :
| Votre situation | Formulaire à compléter |
| Vous cédez ou récupérez des DPB droits à paiement de base de façon définitive | T1 : transfert définitif de DPB droits à paiement de base |
| Vous cédez ou récupérez des DPB droits à paiement de base de façon temporaire | T2 : transfert temporaire de DPB droits à paiement de base |
| Vous êtes héritier ou donataire de DPB droits à paiement de base d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation | T3-héritage, T3-donation : transferts de DPB droits à paiement de base liés à un héritage ou à une donation |
| Votre transfert temporaire de DPB droits à paiement de base prend fin au plus tard le 15 mai de l’année N | T4 : fin de transfert temporaire de DPB droits à paiement de base |
| Vous souhaitez renoncer à des DPB droits à paiement de base que vous détenez en propriété | T5 : transfert de DPB droits à paiement de base suite à une renonciation |
Les pièces justificatives à fournir sont listées en annexe de chaque formulaire.
Comment effectuer une demande d’attribution de DPB par la réserve ?
Vous devez identifier le programme en lien avec votre situation et transmettre votre demande à la DDT au plus tard le 15 mai 2023.
| Programme | Conditions |
| Programme « Jeunes agriculteurs » | Voir Formulaire JA |
| Programme « Nouveaux agriculteurs » | Voir formulaire NA |
| Programme « Grands travaux » | Voir formulaire GT |
