Principes

Les Droits à Paiement de Base (DPB) constituent un paiement découplé (c’est-à-dire indépendant du type de production agricole) qui conditionne également l’accès à trois autres aides découplées :

• l’aide redistributive complémentaire, payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles ;
• l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ;
• l’écorégime, prenant la forme d’un paiement découplé d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation ;

Qui est concerné ?

Seuls les « agriculteurs actifs » au sens de la PAC 2023-2027 peuvent obtenir des DPB, et en toucher le paiement (voir «  agriculteur actif »).

Quand effectuer une demande de transfert de DPB ?

Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les formulaires de transfert à la DDT avec les pièces justificatives requises, au plus tard le 15 mai de l’année N pour être recevable pour la campagne de l’année N. En cas de dépôt tardif, les conditions suivantes s’appliquent (pour exemple, année N =2023):

• dépôt entre le 15 mai et le 9 juin 2023 inclus, une réduction de 1 % par jour ouvré (hors samedi, dimanche et jour férié) de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement visé par le formulaire ;
• dépôt après le 9 juin 2023, il est irrecevable et ne pourra pas être pris en compte au titre de la campagne 2023.

Comment effectuer une demande de transfert de DPB ?

Pour réaliser un transfert de DPBdroits à paiement de base, vous devez tout d’abord identifier la nature du transfert afin de pouvoir renseigner le formulaire correspondant :

Les pièces justificatives à fournir sont listées en annexe de chaque formulaire.

Comment effectuer une demande d’attribution de DPB par la réserve ?

Vous devez identifier le programme en lien avec votre situation et transmettre votre demande à la DDT au plus tard le 15 mai 2023.

ddt-dpb@charente.gouv.fr