Surfaces minimales d'assujettissement en Charente
Les surfaces minimales d'assujettissement pour le département de la Charente sont fixées par l'arrêté préfectoral du 23 février 2016.
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Préfète
de la
Charente
Les surfaces minimales d'assujettissement pour le département de la Charente sont fixées par l'arrêté préfectoral du 23 février 2016.
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