Les professionnels qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l’année précédente.

Ce remboursement partiel concerne :

• la taxe intérieure de consommation sur les volumes de gazole non routier (GNR), de fioul lourd ;
• la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ;
• le remboursement s’étend également aux gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisés comme combustible, assujettis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) .

Bénéficiaires éligibles :

• les exploitants agricoles à titre individuel ou sous formes sociétaires (GAEC, EARL, SCEA, etc.) ;
• les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA);
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
• les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture ;
• les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime ;
• les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 (5° excepté) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Procédure et pièces justificatives

Pour les achats réalisés au cours de l’année N, la demande de remboursement doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de l'année N+3.

Les bénéficiaires concernés doivent transmettre leur demande par voie dématérialisée sur www.chorus-pro.gouv.fr.

La liste des pièces justificatives à fournir à l’appui de la demande dépend de la typologie du demandeur.