Pour qui ?

Le dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s’adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) ou dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance (TGI).

Montant de l’aide

L'ARP comporte une prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 1 550 € en cas de déménagement. Une aide à la formation pourra, à titre exceptionnel, être accordée s’il n’existe aucune prise en charge par ailleurs.

Engagement du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’ARP doit s’engager à ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation, de conjoint ou d’aide-familial pendant une durée de 5 ans à compter de l’attribution de l’aide ARP. Le bénéficiaire a la possibilité de conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder 1 ha de SAU pondérée.

À compter de la décision d’octroi de l’ARP délivrée par la DDT, le demandeur dispose d’un délai de 2 ans pour cesser son activité.

Procédure

L’exploitant souhaitant bénéficier de ce dispositif doit déposer un dossier auprès de la DDT chargée de vérifier les conditions d’éligibilité du demandeur.

La demande est ensuite soumise à l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Après avis de la CDOA commission départementale d'orientation de l'agriculture, le demandeur est informé par décision préfectorale de l’octroi ou du refus des aides demandées.