La lutte contre l'Habitat Indigne

Guide de l'habitat dégradé à usage des élus :

Notion d’abord politique, l’habitat indigne est une notion aujourd’hui juridique. Elle a été définie à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 et introduit par l’article 83 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion promulguée le 25 mars 2009 et publiée au JO Journal officiel du 27/03/2009.

Ce guide, rédigé par l’unité Habitat de la DDT et diffusé à l’ensemble des partenaires travaillant sur l’habitat indigne, permet de clarifier le rôle des responsables publics en matière de salubrité et de sécurité des logements. Il accompagne les élus dans la mise en œuvre des différentes procédures en apportant les outils nécessaires (fiches techniques, modèles courriers, contacts).
Le guide a été mis à jour en mars 2023.

Pour tout renseignement :
Béatrice ROCTON
DDT 16
05.17.17.38.43
ddt-hi@charente.gouv.fr

Le Protocole de lutte contre l'habitat indigne :

 Le protocole départemental de lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI), initié par la circulaire du 8 mars 2012, a pour objectif de définir les priorités et le rôle de chaque partenaire du pôle départemental de lutte contre l’Habitat Indigne. Il a été mis à jour, avec la signature de nouveaux partenaires, en 2018.

Le permis de louer :

C'est un outil au service de la lutte contre l’habitat indigne. Ce dispositif permet de vérifier la qualité des logements locatifs en amont de leur mise en location.

Les objectifs du permis de louer sont avant tout de : prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité et la sécurité des occupants

Pour mettre en place le permis de louer, la commune doit faire partie d’un EPCI ayant la compétence Habitat et un PLH validé.
Les communes qui mettent en place le permis de louer définissent alors des secteurs dans lesquels les logements sont soumis à une déclaration ou une autorisation préalable avant leur mise en location.

En Charente, 6 communes ont mis en place ce dispositif :
La ville de La Couronne a été la première commune de Charente à instaurer le permis de louer à partir de janvier 2019.
Puis Cognac au 01/01/2020 et Angoulême, Gond-Pontouvre, l’Isle d’Espagnac et Ruelle à compter du 01/06/2023.

La déclaration ou la demande d’autorisation préalable doit être faite par le bailleur à chaque changement de locataire. Il encourt des sanctions en cas de manquement à cette obligation pouvant aller de 5000 € à 15 000 € (en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans). Si la personne met tout de même en location un logement en dépit d’une décision de rejet ou de non autorisation, l’amende administrative est 15 000 €.

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