Associations habilitées pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives
Certaines associations agréées, organismes et fondations peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives comme...
le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), la commission départementale de la chasse et de faune sauvage, la commission d'aménagement foncier, la commission départementale d'orientation de l'agriculture etc...
Conditions de désignation d'une association
Pour être désignée à participer, une association doit respecter les critères définis par le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 eu égard à sa représentativité dans le ressort géographique et administratif de l'instance consultative considérée. Ces critères tiennent à son expérience, à ses règles de gouvernance et de transparence financière (articles R.141-21 à R.141-26 du code de l'environnement).
L'habilitation est accordée sans distinction pour toutes les instances de ce cadre territorial et non pour une instance spécifique. Elle ne garantit pas, pour autant, la désignation effective pour siéger dans l'une ou l'autre de ces instances. Celle-ci doit faire l'objet d'une décision conforme aux règles particulières de nomination au sein de l'instance considérée. Une association peut, par exemple, être habilitée à siéger, sans jamais être désignée pour faire partie d'une instance.
Conditions de représentativité d'une association
Pour être habilitée, une association, un organisme ou une fondation reconnue d'utilité publique doit justifier d'un activité effective sur une partie significative du ressort territorial pour lequel la demande est présentée et d'un nombre de membres ou donateurs suffisant. Les modalités d'application de cette condition ont été fixées au niveau du département de la Charente par arrêté préfectoral du 3 octobre 2012 conformément aux dispositions de l'article R.141-21 du code de l'environnement. Une association agréée souhaitant prendre part au débat sur l'environnement doit ainsi satisfaire à deux conditions cumulatives : posséder un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 100 pour l'exercice précédent la date de dépôt de leur demande et justifier d'une activité effective dans au moins deux arrondissements sur trois du département.
La liste des associations habilitées sur le département est la suivante :