La lutte contre les pollutions diffuses : Usages agricoles

 
 

Pour protéger la qualité de l’eau, l’épandage de produits phytosanitaires est réglementé à l'échelle nationale et locale.

L’usage de tout produit phytosanitaire est interdit :

  • directement (par pulvérisation ou retombées) sur les éléments du réseau hydrographique (même à sec) : cours d’eau, plans d’eau, fossés, caniveaux, collecteurs d’eaux pluviales, avaloirs, bouches d’égout, etc...
  • et, selon le produit, sur la zone qui borde le point d’eau;
  • Attention : à partir du 1er janvier 2020, nouvelles distances de sécurité à respecter pour l'application des produits phytosanitaires à proximité des lieux mentionnés à l'article L253-7 du code de rural et de la pêche maritime et au III de l'article L253-8 du même code (cf arrêté du 27 décembre 2019 ci-dessous)

Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits en fonction de leurs usages, parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, 100 mètres ou plus.

L'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau doit être réalisée en respectant la zone non traitée figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ou sur son étiquetage.
En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres.

La liste officielle des moyens permettant la limitation de la dérive en grandes cultures, viticulture, et arboriculture est régulièrement mise à jour et publiée au BO Agri.

Un arrêté préfectoral définit les points d'eau relevant de l'arrêté du 4 mai 2017 dans le département.

En savoir plus :

     > Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

     > Arrêté préfectoral du 13 juillet 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté du 04 Mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques etde leurs adjuvants visés à L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

     > Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime 

     > Décret no 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation 

     > Le site de la DRAAF Nouvelle Aquitaine