Épandage des phytosanitaires : la protection des personnes vulnérables

 
 

Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (13/10/14) prévoit des mesures de protection renforcées afin de protéger les lieux accueillant des personnes vulnérables contre les dérives de produits phytosanitaires. Elle réglemente l’utilisation de ces produits à proximité :

  • des espaces habituellement fréquentés par les élèves ou les enfants (établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux)
  • des centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé, etc.
  • des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées
  • des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
En savoir plus :

          > Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables

          > Arrêté préfectoral du 12 mai 2016 Personnes vulnérables/phytosanitaires