Déclaration d’intention relative au projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins Isle-Dronne
Le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau ( SAGE) des bassins Isle-Dronne sera prochainement approuvé par la commission locale de l’eau.
L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement prévoit la possibilité d’organiser une concertation préalable pour les plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Le SAGE relève de ces dispositions.
Le président de la commission locale de l’eau, Monsieur Pascal DEGUILHEM, a adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne, préfet responsable de la procédure d’élaboration du SAGE, la déclaration d’intention prévue au I de l’article L121-18 du code de l’environnement. Cette déclaration ne prévoit pas de modalités de concertation préalable.
Conformément à l’article R121-25 du code de l’environnement, cette déclaration d’intention est publiée sur le site internet de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) de la Dordogne ainsi que sur le site internet des préfectures des départements concernés par le périmètre du SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux.
Comme le prévoit le III de l’article L121-17 du code de l’environnement, un droit d’initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable. Conformément à l'article L121-19 du code de l'environnement, ce droit d'initiative s'exerce pendant une période de 4 mois à compter de la publication de cette déclaration d'intention.
La demande d'organisation d'une concertation préalable est à adresser avant le 15 mars 2020 :
- soit par voie postale : Les services de l'Etat - DDT - Service Eau, Environnement et Risques – Cité administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seer@dordogne.gouv.fr en précisant dans l’objet la mention « Concertation préalable relative au SAGE Isle Dronne ».