Manifestation à caractère revendicatif

 

En application du code de la sécurité intérieure et notamment des articles L211-1 à L211-4, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.


 Fichiers à télécharger (versions au 25 mars 2019)