Consultation du public du 24 février 2024 au 17 mars 2024 inclus, sur le projet d’arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente Saison cynégétique 2023-2024

Mis à jour le 29/03/2024
L’article 7 de la Charte de l’environnement consacre, en tant que principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Les arrêtés relatifs à la chasse doivent être soumis à la participation du public pendant 21 jours au moins conformément à l’article L 123-19-1 du code de l’environnement.

NOTE DE PRESENTATION

Le code de l’environnement prévoit dans ses articles L425-15 et R424-4 à R424-8 que le préfet fixe chaque année, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, les périodes d’ouverture et de fermeture de la campagne de chasseainsi que les modalités de gestion des espèces de gibier, à l’exception des oiseaux de passage et du gibier d’eau fixées par arrêté ministériel (article R424-9 du CE).

Le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier a modifié plusieurs articles du code de l’environnement. L’article R 424-8 du code de l’environnement donne dorénavant la possibilité au préfet d’autoriser la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai.

MODALITÉS DE CONSULTATION

En application de l’article L 123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente Saison cynégétique 2023-2024. est soumis à la participation du public conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement sur le site internet des services de l’État en Charente du 24 février 2024 au 17 mars 2024 inclus.

Les observations doivent être formulées :

  • par courrier à :
    Direction Départementale des Territoires
    Service Eau Environnement Risques/Unité Eau & Agriculture - Chasse - Pêche
    43 rue du docteur Duroselle
    16000 ANGOULÊME
  • par courriel (en précisant l’objet : projet d’arrêté modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente Saison cynégétique 2023-2024.) à : ddt-chasse@charente.gouv.fr

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publiques sur le site internet des services de l’État en Charente pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de signature de l’arrêté.

PROJET_Campagne2023-2024_ ajout sanglier avril-mai

 

 

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET MÉMOIRE EN RÉPONSE

Télécharger synthese des observations du public et memoire en reponse PDF - 1,35 Mb - 29/03/2024

Documents listés dans l’article