Appel à candidatures pour l’agrément de cinq mandataires judiciaires

 
 

APPEL A CANDIDATURES

pour l’agrément de cinq mandataires judiciaires

à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel

pour le département de la Charente

Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de réception entre le 2 septembre 2020 et le 2 novembre 2020 inclus

(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

 

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service publics vulnérables

Protection – accès aux droits

Cité administrative-Bât A

4 rue Raymond Poincaré

BP 71016 ANGOULEME cedex

 

et dont la copie du dossier sera adressé en recommandé avec accusé de réception à

 

Madame la Procureure de la République

près le tribunal judiciaire d’Angoulême

place Francis Louvel

16000 ANGOULEME

I - CONTEXTE

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a prévu l’élaboration de schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Le schéma régional signé la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine le 6 juillet 2020 définit les orientations et les axes de travail pour cinq ans.

Il est consultable à l’adresse suivante :   http://nouvelle-aquitaine.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article1489

Par arrêté n° R75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020, la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a notamment révisé le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pour le département de la Charente, le portant au maximum à 34 à l’horizon 2024.

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a institué, dans son article 34, un appel à candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel.

II- OBJET

Afin de répondre aux besoins Charentais fixés dans le schéma précité, il a été décidé, pour l’année 2020 d'augmenter le nombre de mandataires et de procéder à l'agrément de 5 nouvelles personnes physiques.

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MJPM à titre individuel souhaitant exercer sur le département de la Charente des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

III - TERRITOIRE

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'accès à la profession de MJPM à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire.

Les localisations retenues pour les 5 agréments sont les suivantes :

> Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême : 4 postes dont

2 dans le secteur de CONFOLENS

1 dans le secteur de RUFFEC

1 dans le secteur du Sud-Charente/VILLEBOIS-LAVALETTE

> Ressort du tribunal de proximité de Cognac : 1 poste

sur le secteur de COGNAC

Une fois nommés, les MJPM ont toutefois vocation à exercer des mesures sur l'ensemble du département.

IV - CONDITIONS ET CRITERES D'ELIGIBILITE

1) Conditions préalables requises

La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2020-2024 fixé par arrêté du 6 juillet 2020 précité, des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales. Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional, aux critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs et aux personnes sur les secteurs pré-cités.

Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément aux articles L. 471-4 et D.471-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) : 

- être âgé au minimum de 25 ans,

- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM),

- ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du CASF,

- ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément,

- justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille),

- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.

2) Critères d'éligibilité :

L'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles modifié par le décret n° 2016- 1896 précité dispose que :

« Les candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs sont classées et sélectionnées par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de prise en charge ou d'accompagnement.

Ces critères sont :

Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels en particulier informatiques et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées,

b) les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction,

c) les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée,

d) la formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs (DIPM),

e) la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement. 

Au titre de la proximité de la prise en charge ou d’accompagnement :

a) la proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire,

b) les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion,

c) les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

V - PROCÉDURE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Afin de répondre au présent appel à candidatures, il convient de compléter le document CERFA N° 13913*02 disponible à l'adresse URL suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gficerfa  13913.do

avec la notice explicative document CERFA n° 51367#09 et de l'accompagner des pièces justificatives suivantes :

- un acte de naissance,

- un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3),

- un justificatif de domicile,

- le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies,

- un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle,

- un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile,

- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,

- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste,

- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels,

- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion,

- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :

- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément,

- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination,

- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément,

- les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public, d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Conformément à l'article D472-5-4 du CASF: « La candidature est adressée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la demande est adressée selon les mêmes modalités à la Procureure de la République près le tribunal.

Le représentant de l'Etat dans le département dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.

En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.

VI- PROCEDURE D'AGREMENT

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet du département et au Procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

Les candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par la préfète du département, en lien avec la Procureure de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional et des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement énumérés dans l'article R.472-1.

L'agrément sera délivré par la préfète du département après avis conforme de la Procureure de la République aux candidats les mieux classés.

Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit sur la liste des MJPM et délégués aux prestations familiales également publiée au RAA.

Conformément à l'article R. 472-4 modifié du CASF: «Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci. »

VII- VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département, ou contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois.

VIII - PERSONNES A CONTACTER

Véronique DHALLUIN

Responsable de la protection juridique des majeurs
Tél : 05.16.16.62.49

Mail : veronique.dhalluin@charente.gouv.fr

Véronique DUMONTET

Chargé du suivi des mandataires individuels

Tél. : 05.16.16.62.26

Mail : veronique.dumontet@charente.gouv.fr

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