La loi SRU : Solidarité et renouvellement urbain

Mis à jour le 05/09/2023

 

L’inventaire annuel :

L’inventaire recense au 1er janvier de l’année l’ensemble des logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune. Il précise également le mode de financement (social ou très social). Tous les logements offerts à la location au 01/01, occupés ou vacants, des bailleurs publics ou privés, sont recensés.

Une fois l’inventaire réalisé, le taux de logement social sur la commune est déterminé en fonction du nombre de résidences principales. Si la commune n’atteint pas le taux réglementaire de 20% de logements sociaux sur son territoire, elle est dite "déficitaire" et fait l’objet d’un prélèvement.

Le prélèvement est dû tous les ans tant que la commune n’atteint pas le taux de 20%.

Le montant du prélèvement est versé à l’EPF Nouvelle Aquitaine sur un fond utilisé par l’EPF pour équilibrer des opérations de logements sociaux sur les communes SRU.

  Le Bilan Triennal :

Les communes SRU déficitaires sont soumises à des obligations triennales de rattrapage afin d’atteindre le taux réglementaire de 20% de logement social.

Synthèse des communes SRU au 01/01/2022 :