Appel à projets BOP 104 - "Intégration et accès à la nationalité française" - Actions 12 et 15

 
 
Appel à projets BOP 104 - "Intégration et accès à la nationalité française" - Actions 12 et 15

La DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente gère l'appel à projets du BOP 104 - "Intégration et accès à la nationalité française", sur les actions 12 et 15. La procédure est ouverte jusqu'au 22 avril 2020.

L'appel à projets vise à soutenir financièrement la mise en œuvre concrète, en Charente, d’actions pour l’intégration des primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale. Il est financé sur le programme 104 « intégration et accès à la nationalité française » piloté par le ministère de l’intérieur.


La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a réformé le dispositif d’accueil et d’intégration des étrangers accédant pour la première fois au séjour en France et désireux de s’y installer durablement. Elle a été renforcée par celle du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

L’étranger primo-arrivant s’engage dans un parcours d’intégration républicaine d’une durée de 5 ans qui débute avec la signature du contrat d’intégration républicaine (CIR) au cours duquel il bénéficie de formations civique et linguistique et d’une orientation vers les services de proximité, délivrées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ce contrat s’articule avec des actions d’accompagnement complémentaires (sociales, professionnelles, linguistiques,…) soutenues par les actions 12 et 15 du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».


Actions financées

Deux types d'actions sont financés au titre du BOP 104 :

  •  les actions "Accompagnement des étrangers en situation régulière" (action 12) s’adressant aux primo-arrivants (signataires du CIR depuis moins de 5 ans) ;
  •  les actions "Accompagnement des réfugiés" (action 15).

Action 12

Les actions correspondent aux projets en faveur des étrangers primo-arrivants (y compris les publics réfugiés). Elles se déclinent autour de 4 activités :

  • l’apprentissage de la langue française ;
  • l’appropriation des valeurs et usages de la société française et de la citoyenneté ;
  • l’accompagnement global ;
  • l’accompagnement vers l’emploi.

Action 15

Les actions s’adressent exclusivement aux publics bénéficiaires de la protection internationale et visent prioritairement l’accompagnement pour accéder au logement, à une formation professionnelle et/ou à un emploi.

Afin de garantir une intégration effective, il convient que chaque action prenne en compte la dimension globale de ce processus et vise la levée des freins périphériques rencontrés par les publics notamment par l’aide à la mobilité géographique, la prise en charge psychologique et médicale, ainsi que le développement de l’accès à la culture, au sport et le lien social. Pour ce faire, les partenariats devront être privilégiés.

Une attention particulière sera portée :

  • au public féminin ;
  • au moins de 25 ans.

L’accès à l’emploi constituera le levier principal de la politique d’intégration des étrangers résidant dans le département de la Charente.


Avertissement

Cet appel à projets ne concerne pas :

  • les projets à destination des personnes déboutées de leur demande d’asile ;
  • les projets relatifs à l’accompagnement des personnes accueillies dans le cadre des programmes de réinstallation. Ces derniers sont financés par le fonds asile, migration, intégration (FAMI) ou directement par la direction de l’asile en ce qui concerne l’accueil des personnes réinstallée à travers l’accord cadre signé le 4 février 2008 avec le HCR ;
  • les personnes orientées par la plate-forme nationale de logement des réfugiés, gérée par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), dont l’accompagnement vers l’intégration est pris en charge par d’autres dispositifs.

Critères de l'appel à projets

Organismes pouvant candidater

Les organismes publics ou privés, notamment les associations régies par la loi de 1901, peuvent candidater au présent appel à projets oeuvrant sur le territoire du département de la Charente.

Public ciblé

Les destinataires de ces actions sont :

  • pour l’action 12 : les primo-arrivants signataires du CIR depuis moins de 5 ans et les bénéficiaires de la protection internationale ;
  • pour l’action 15 : les bénéficiaires de la protection internationale (BPI) exclusivement.

Certains projets spécifiques, notamment ceux liés à l’accès aux soins, pourront exceptionnellement concerner le public dès la phase de la demande d’asile.

Périmètre du projet

Le présent appel à projets concerne les actions d’envergure départementale.

Les projets doivent mentionner précisément le public et le volet concerné : action 12 ou action 15.

Priorités

Les orientations pour l’année 2020 ont été définies en cohérence avec les différentes politiques ministérielles en faveur des primo-arrivants et des BPI. Les projets éligibles doivent viser la réalisation de l’un ou plusieurs objectifs suivants

L’accompagnement vers l’emploi

En particulier pour un public de moins de 25 ans, en grande majorité sans ressources, incluant si possible une offre d’hébergement (projets non financés par le plan d’investissement dans les compétences [PIC] qui soutient des actions de grande ampleur).

L'accompagnement à la mobilité sur l'ensemble du territoire

Afin de rendre attractifs l’ensemble des territoires de France, et mieux répartir ce public ; soutien à des projets favorisant la mobilité de ce public, particulièrement dans les territoires ruraux isolés.

L'accès aux soins

Notamment la prise en charge psycho-traumatique des vulnérabilités spécifiques liées au parcours d’exil. À ce titre, les projets qui font intervenir des professionnels qui s’engagent dans un accompagnement thérapeutique spécifique inscrivant les bénéficiaires dans un processus de résilience par des séances de suivi individuel ou collectif sont à privilégier

L'accès à la culture et au sport

Le renforcement des liens avec la société civile ; les projets viseront à soutenir la réalisation de projets culturels ou sportifs proposant des sorties culturelles ou la pratique d’un sport ou d’une activité artistique et/ou les projets proposant un accompagnement vers le retour à une activité professionnelle artistique ou sportive

Caractère innovant du projet

Une priorité sera accordée au caractère innovant du projet, quel que soit son domaine d’intervention. Cette innovation peut concerner la prestation de service en elle-même, le procédé d’organisation ou la diffusion. Il peut ainsi s’agir du développement d’un nouveau concept, de la promotion de procédés innovants, tels, en matière d’accès au logement, du développement d’accompagnement actif vers le logement (solutions permettant la garantie des impayés ou l’avance de la caution s’agissant des logements privés …).

Le caractère innovant du projet peut encore découler d’outils d’organisation ou de diffusion disruptifs, tels des plateformes numériques collaboratives, vidéos, cours interactifs en ligne (MOOC), etc.

Le caractère innovant du projet doit avoir un impact mesurable sur le parcours d’intégration de la personne sur le territoire.

Financement du projet

La subvention accordée ne pourra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Il est donc conseillé aux porteurs de projet de rechercher des cofinancements soit auprès d’acteurs locaux ou du programme du FAMI (fonds asile migration et intégration).

Tout cofinancement est impossible dans les cas suivants : en dehors du public cible, au titre des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH).
Tout projet bénéficiant d’un financement local et national s’apparenterait à un double financement et, est à proscrire.


Modalités de dépôts des dossiers de candidature

Dépôt des demandes

Les projets doivent faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention au moyen du dossier CERFA n° 12156*05. Ce dossier est téléchargeable sur internet à l’adresse électronique suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R69.xhtml . La notice d'aide est téléchargeable en cliquant ICI .

Un dossier doit être présenté par action.

La composition du dossier

Pour chaque action, indiquer le numéro SIRET et joindre obligatoirement :

  • un relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • les statuts de l’association ;
  • le dernier rapport d'activité de l'organisme;
  • si reconduction, une présentation du bilan de l'action de l'année précédente.

Toute personne morale bénéficiant de financements publics doit être inscrite au répertoire SIRENE, même si elle n’emploie pas de salariés (la démarche est gratuite sur www.sirene.tm.fr ).

Examen des dossiers

L'examen des dossiers sera fait par les services de l'Etat. Pour les projets relevant d'un financement de :

  • l’action 12, soumise à la discrétion des préfets de département, l’étude des projets qui en relèvent est confiée aux services déconcentrés en département sur une enveloppe budgétaire dédiée ;
  • l’action 15, les services départementaux réceptionneront les dossiers de candidature, émettront un avis et transmettront les dossiers instruits à la préfecture de région. Les candidatures seront examinées par une commission régionale de sélection.
Notification des décisions et versement des subventions

Une lettre de notification sera adressée aux organismes lauréats indiquant le montant définitif de la subvention accordée pour l’année.

La subvention fera l’objet d’un versement unique. Il est rappelé que la subvention est versée au titre d’une année civile et que sa pérennité ou sa reconduction n’est en aucun cas garantie pour les années suivantes.

Évaluation et suivi des projets financés

Le porteur de projet adressera un bilan annuel qualitatif et quantitatif de son action au service qui a versé la subvention.

Quelle que soit l’action, le porteur de projet inscrira dans sa demande de subvention des indicateurs prévisionnels d’évaluation.

Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation des projets, les actions financées devront être évaluées en mettant en lumière leur impact sur le parcours d’intégration des primo-arrivants et des BPI.

Le service qui a versé la subvention pourra solliciter toute pièce justificative des dépenses ou tout autre document dont la production sera jugée utile et pourra procéder à une visite sur place en vue de vérifier la mise en œuvre de l’action soutenue.


Les demandes sont à déposer

par voie postale à :

DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente
Cité administrative
4 rue Raymond Poincaré
BP 71016
16001 ANGOULEME CEDEX

ET

par voie électronique à :

helene.cavignac@charente.gouv.fr
veronique.dumontet@charente.gouv.fr

pour le mercredi 22 avril 2020 au plus tard, cachet de la Poste faisant foi

En raison de la situation sanitaire et des mesures de confinement actuellement en vigueur, l'envoi par courriel doit être privilégié.
L'exemplaire papier devra être joint dès un retour à une situation normale.

Les dossiers devront être adressés complets et le délai de retour doit être respecté. Si ces recommandations ne sont pas suivies les dossiers seront considérés comme irrecevables.


Acteurs ressources


Documents à télécharger