Appel à projets FIPD 2019

 
 
Appel à projets FIPD 2019

La préfecture de la Charente gère les appels à projets pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2019. La procédure est ouverte jusqu'au 20 mars 2019.


La stratégie nationale de prévention de la délinquance adoptée pour les années à venir constitue le cadre de référence de l'action de l'État et fixe les priorités à mettre en œuvre localement. Ces priorités restent identiques pour l’année 2019, année de transition :

  • actions à l’intention des jeunes particulièrement exposés à la délinquance ;
  • actions d’amélioration de la prévention des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ainsi que l’aide aux victimes ;
  • actions d’amélioration de la tranquillité publique, dans une moindre mesure.

Le fonds a vocation à soutenir les actions de prévention mises en œuvre dans un cadre partenarial dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des collectivités territoriales et, en priorité, celles dotées de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou déléguée à des associations ou à des organismes publics ou semi-publics. A ce titre, il s’inscrit prioritairement dans le cadre des contrats de ville.

Le présent appel à projets ne concerne pas l’enveloppe spécifique « sécurisation » du FIPDR. Ainsi, les demandes de subvention relatives à la sécurisation des établissements scolaires et des sites sensibles, à l’équipement des polices municipales et à la vidéoprotection feront l’objet d’appels à projets ultérieurs.


Objet de l’appel à projet départemental

Le présent appel à projets vise à initier et à favoriser la réalisation de projets locaux qui s’inscrivent dans les priorités d’emploi du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) pour l’année 2019. Lorsqu’un projet est retenu, l’aide financière accordée au titre du FIPDR est formalisée par un arrêté du préfet adressé aux porteurs de projets bénéficiaires des crédits.

Les priorités d’emploi du FIPDR en 2019

Les orientations d’emploi du fonds s’appuient sur une géographie prioritaire et concernent des champs d’intervention ciblés.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville

En 2019, les actions de prévention de la délinquance dans les quartiers de la politique de la ville restent prioritaires.

En dehors de ces territoires, l’éligibilité du fonds est conditionnée à la situation de la délinquance des territoires concernés et tiendra compte de l’existence d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance  (CLSPD) ou d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.

Le public jeune

Le FIPDR devra financer en priorité les actions de prévention de la délinquance des jeunes les plus exposés et repérés dans le cadre du groupe opérationnel du CLSPD ou du CISPD dédié à la mise en œuvre de ce programme d’actions.

Les actions financées visent directement à éviter le basculement ou l’enracinement dans la délinquance en proposant aux jeunes concernés des parcours personnalisés d’insertion professionnelle et sociale.

La lutte contre les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales, ainsi que l’aide aux victimes

La lutte contre les violences intrafamiliales, contre toutes les formes de violence quelles soient verbales, physiques, psychologiques ou morales, à l’encontre des femmes devra tenir compte des  territoires et publics prioritaires.

Les priorités définies dans le quatrième plan interministériel 2014-2016 sont confirmées dans le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes 2017-2019.

Le déroulement de l’instruction

Les porteurs de projet

Le FIPDR est en priorité destiné aux collectivités territoriales et aux associations.

Les collectivités territoriales s’entendent comme étant les communes, les départements et les régions, de même que leurs établissements publics rattachés.

Les services de l’État, à titre exceptionnel, peuvent être bénéficiaires du FIPDR mais sous forme de prestations de services et non de subventions.

Le dossier de demande de subvention

Les projets doivent faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention au moyen du dossier CERFA n° 12156*03. Ce dossier est téléchargeable sur internet à l’adresse électronique suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/associations/R69.xhtml

Les demandes sont à déposer uniquement par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture de la Charente
Cabinet de la préfète
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
7-9, rue de la préfecture
CS 93201
16023 - ANGOULEME Cedex

pour le mercredi 20 mars 2019 au plus tard, cachet de la Poste faisant foi

L’instruction des demandes de subvention

Les demandes seront instruites aux fins de vérifications de leur recevabilité au regard des objectifs du présent appel à projet, de leur faisabilité financière, et des indicateurs retenus pour l’évaluation.

L’instruction sera conduite par le bureau du cabinet, direction des sécurités, en concertation avec la déléguée de la préfète dans les quartiers prioritaires de la ville.

Les règles de financement

Les interventions du FIPDR s’entendent comme des appuis au lancement et non comme les moyens d’un financement permanent. A ce titre, un principe de dégressivité dans les financements octroyés peut être appliqué, en cas de reconduction d’action.

Les actions à privilégier sont celles menées à partir d’un diagnostic et d’objectifs précis en matière de prévention de la délinquance, en tenant compte des actions déjà engagées sur le ou les territoires concernés.

Le taux de subvention applicable au financement des actions, ne peut excéder 50 % du coût du projet.

Il est rappelé que les subventions octroyées par le FIPDR s’inscrivent en complément des crédits de droit commun de l’ensemble des partenaires. Ces derniers seront donc attentifs à ce que les crédits spécifiques viennent non se substituer, mais faire levier à ce droit commun, afin d’obtenir une plus-value maximale de l’action sur les quartiers.

Le bilan et l’évaluation des actions

Pour les actions déjà retenues en 2018 au titre de la politique de la ville ou du FIPDR les porteurs de projet veilleront à produire un bilan du déroulement et un bilan financier de celles-ci avant le 8 mai 2019. Cette évaluation des crédits conditionnera le versement effectif de la subvention FIPDR au titre de l’exercice 2019.

La constitution de dossier de subvention

La composition du dossier

Pour chaque action, indiquer le numéro SIRET et joindre obligatoirement :

  • un relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • les statuts de l’association ;
  • les délégations de signatures ;
  • la liste des membres du conseil d’administration.

Le contenu et les objectifs de l’action

Les contenus et les objectifs de l’action doivent être remplis avec précision pour bien faire valoir le sens du projet et mettre en valeur son intérêt au regard des champs d’intervention du FIPDR et de sa géographie prioritaire (publics et territoires concernés).

Période de réalisation de l’action

Les actions doivent être réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2019.


Acteurs ressources du FIPDR


Documents à télécharger :