Information acquéreurs locataires (IAL)

 

Depuis le 1er juin 2006, s'applique l'obligation d'information sur les risques des Acquéreurs-Locataires lors de toute transaction immobilière. Ce dispositif législatif repose sur une double obligation pour toute personne vendant ou mettant en location un bien immobilier (bâti ou non bâti).

L'arrêté préfectoral du 16 juillet 2020 fixe la liste de ces communes  ainsi que pour chacune d'elles la liste des risques et des documents à prendre en compte. Aussi, chaque propriétaire, vendeur ou bailleur d'un bien immobilier, devra remplir un imprimé d'état des risques et l'annexer à toute transaction immobilière.

> Arrêté IALInformation acquéreurs locataires du 16 juillet 2020 et son annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,69 Mb

> Formulaire état des risques et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> Notice explicative - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

En 2018, l'IALInformation acquéreurs locataires évolue en intégrant les risques liés au radon et à la pollution des sols.

  • Le radon

L'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon (zone 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque.

> Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Fiche d'information sur le risque potentiel radon - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> Carte de zonage du potentiel Radon en Charente - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,85 Mb

  • Les systèmes d'information sur les sols (SIS)

Les SIS correspondent aux différents sites pollués suite à une activité humaine.

Cette notion de SIS a été introduite dans l'article L.125-6 du code de l'environnement et est définie comme : "Les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement".

Les premiers SIS ont été listés par arrêtés préfectoraux pris à partir du 1er janvier 2019.

Pour le risque sismique: les documents ci-dessous sont communs aux 366 communes du département.

> _descriptif risque sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> _Carte du risque sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,38 Mb

Pour le risque minier: aucune commune du département est concernée par le risque minier.

Pour télécharger les autres documents, sélectionner la commune dans la zone déroulante.

INFORMATION SUR LES SINISTRES :

En Charente, toutes les communes ont fait l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique.

Si le bien immobilier a fait l’objet d’une indemnisation au titre de la procédure de catastrophe naturelle ou technologique, les vendeurs et bailleurs doivent établir sur papier libre la liste des sinistres subis par l’immeuble.

La liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique dont a bénéficié les communes de la Charente est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr

> _Plaquette information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb