Evaluation des incidences

 
 

Rappel :

Il est nécessaire ici de rappeler que la Directive européenne dans son article 6-3 n’interdit pas de nouvelles activités en site Natura 2000, mais impose de soumettre les plans et projets dont l’exécution pourrait avoir des répercussions significatives sur le site, à une évaluation de leurs incidences sur l’environnement.

 Art, 6-3 de la directive: «Tout plan ou projet (...) susceptible d’affecter [un site Natura 2000] de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site.»

Aussi l’autorité administrative (généralement l’État) ne peut autoriser un projet qu’après s’être assurée qu’il ne portera pas atteinte à l’intégralité du site Natura 2000 concerné.

Image cliquable

Principe

Le régime d’évaluation des incidences assure l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Son objectif est de prévenir d’éventuels dommages, de vérifier que les projets ne portent pas atteintes aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000 ou de redéfinir les projets de manière à éviter de telles atteintes.

En France, le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose sur un système de listes qui fixent les activités soumises à évaluation des incidences natura 2000.

La liste nationale  est codifiée à l’article R.414-19 du code de l’environnement.

La première liste locale est définie par l’arrêté préfectoral du 13 mai 2011, modifié par l'arrêté du 18 mai 2015

> Arrêté_130511_liste1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

> Arrêté_180515_liste 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

La seconde liste locale est définie par l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015. 

> Arrêté_180515_liste 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,12 Mb

Chaque porteur de projet devra consulter ces listes pour savoir s’il est ou non concerné par le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000.

> Récapitulatif des items N2000Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Vous avez un projet

Les questions que vous devez vous poser préalablement à toute démarche relatives à Natura 2000:

Page1_N2000_Charente_140317

> livret des incidences sur N2000_Charente_140317 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,62 Mb

 Votre projet est il soumis à une autorisation administrative ?

 Laquelle ?

 Est il concerné par un des items suivants ?

 Pour vous aider veuillez consulter les tableaux ci-dessous :

(LN : liste Nationale – LL1 : 1ère liste locale – LL2 : 2ème liste locale (= régime propre à Natura 2000)

Régime d’autorisations administratives ITEM SIMPLIFIḖ LISTE
 
Urbanisme / planification / infrastructures
Autre autorisation administrative Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale LN (1)
Autre autorisation administrative Les cartes communales LN (2)
Autre autorisation administrative Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et les sites classés LN (8)
Autre autorisation administrative L’occupation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique soumise à autorisation LN ( 21)
Autre autorisation administrative La qualification de projet d'intérêt général LL1 (3)
Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE)
Autre autorisation administrative Les ICPE soumises à autorisations LN (3)
Autre autorisation administrative L’exploitation de carrières soumise à déclaration LN (16)
Autre autorisation administrative Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration LN (17)
Autre autorisation administrative Les déchetteries aménagées soumises à déclaration LN (18)
Autre autorisation administrative Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation LN (20)
Autre autorisation administrative Les ICPE soumises à enregistrement LN (29)
Autre autorisation administrative Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration LL1 (4)
Architecture / archéologie
Autre autorisation administrative Les fouilles archéologiques terrestres situées en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000 soumises à autorisation LL1 (17)
Autre autorisation administrative Les travaux sur monument historique concernant la restauration de toitures, la rénovation des combles et l’isolation soumis à autorisation LL1 (18)
Eau
Autre autorisation administrative Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l’eau LN (4)
Autre autorisation administrative Les travaux d'entretien des berges et de la ripisylve relevant d’une déclaration d'intérêt général LL1 (2)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 La création de plans d’eau, permanents ou non LL2 (18)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 L’assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais LL2 (21)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 La réalisation de réseaux de drainage LL2 (22)
Installations / aménagements / travaux
Autre autorisation administrative Les travaux prévus dans la procédure d’arrêt de travaux miniers soumis à déclaration LN (19)
Autre autorisation administrative Les travaux ou projets devant faire l’objet d’une étude d’impact LN (3)
Autre autorisation administrative Les constructions nouvelles, aménagements, installations et travaux soumis à permis de construire, déclaration préalable ou permis d'aménager en application du droit des sols LL1 (1)
Autre autorisation administrative Les travaux d'entretien des canaux et fossés, travaux d'irrigation, d'épandage, de colmatage ou limonage, et travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois relevant d’une déclaration d'intérêt général LL1 (2)
Autre autorisation administrative Les travaux d'entretien des berges et de la ripisylve relevant d’une déclaration d'intérêt général LL1 (2)
Autre autorisation administrative La construction de canalisations de transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques soumises à autorisation ou déclaration LL1 (5)
Autre autorisation administrative La création d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques soumise à autorisation LL1 (9)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 Les travaux d’entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés LL2 (26)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 Les travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines LL2 (27)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie inférieure ou égale à deux hectares LL2 (30)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 Les affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou la hauteur est inférieure à 2 mètres et qui portent sur une surface supérieure à 100 m² LL2 (32)
Agriculture
Autre autorisation administrative Les documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier LN (7)
Autre autorisation administrative Les délimitations d’aires géographiques de production viticole LN (13)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 La réalisation de réseaux de drainage LL2 (22)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 Le retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq ans ou de landes LL2 (7)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 L’arrachage de haies LL2 (29)
Forêt
Autre autorisation administrative Les documents départementaux de gestion de l’espace agricole et forestier LN (7)
Autre autorisation administrative Les documents de gestion forestière, sous réserve des dispenses prévues par l’article L. 11 du code forestier. LN (9)
Autre autorisation administrative Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative LN (10)
Autre autorisation administrative Les coupes soumises à autorisation sous réserve des dispenses de l’article L. 122-7 du code forestier LN (11)
Autre autorisation administrative Les demandes de coupes extraordinaires soumises à l’autorisation LL1 (10)
Autre autorisation administrative Les règlements types de gestion LL1 (11)
Autre autorisation administrative Le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie LL1 (20)
Autre autorisation administrative Défrichement LL1 (21)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 La création de voie forestière LL2 (1)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 La création de voie de défense des forêts contre l’incendie LL2 (2)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 La création de place de dépôt de bois LL2 (4)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 La création de pare-feu LL2 (5)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 Les premiers boisements forestiers y compris les taillis à courte rotation LL2 (6)
Activités sportives et festives / circuits
Autre autorisation administrative Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration avec délivrance d’un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 € LN (22)
Autre autorisation administrative L’homologation des circuits accordée en application de l’article R .331-37 du code du sport. LN (23)
Autre autorisation administrative Les manifestations sportives soumises à autorisation de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique LN (24)
Autre autorisation administrative Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration. LN (25)
Autre autorisation administrative Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l’article R. 331-4 du code du sport. LN (26)
Autre autorisation administrative Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation LN (28)
Autre autorisation administrative Les nouvelles exploitations d'établissements d'activités physiques ou sportives soumises à déclaration LL1 (12)
Autre autorisation administrative Les manifestations sportives soumises à autorisation de véhicules terrestres à moteur organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique LL1 (13)
Autre autorisation administrative Les manifestations aériennes de faible et moyenne importance soumises à autorisation LL1 ( 14)
Autre autorisation administrative Les plates-formes ou hydrosurfaces soumises à accord ou autorisation pour les ULM, aérostats, planeurs LL1 (15)
Autre autorisation administrative La création et la mise en service d’hélistations LL1 (16)
Autre autorisation administrative L’inscription d’un espace, site ou itinéraire inclus en tout ou partie dans un site Natura 2000 au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) LL1 (19)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie inférieure ou égale à deux hectares LL2 (30)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 La création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste LL2 (35)
Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 L’utilisation d’une hélisurface LL2 (36)
Autres activités
Autre autorisation administrative Les traitements aériens soumis à déclaration préalable, à l’exception des cas d’urgence LN (14)
Autre autorisation administrative La délimitation des zones de lutte contre les moustiques LN (15)
Autre autorisation administrative L’introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces animales ou végétales non indigènes LL1 (7)
Autre autorisation administrative La lutte chimique contre les nuisibles soumise à l’autorisation LL1 (8)

Si votre projet est soumis à une autorisation administrative (autre que Natura 2000) : dossier Loi sur l’Eau, ICPE, urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration de projet)….(Veuillez vous rendre point 1-)

Si votre projet n’est soumis à aucune autorisation administrative : il rentre donc dans la procédure du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000. (Veuillez vous rendre au point 2- ou cliquer ici )

1- Votre projet est soumis à une autorisation administrative (autre que Natura 2000) et la thématique de votre projet est indiquée dans l’un des tableaux précédents ; de surcroît votre projet est situé en site Natura 2000 ou à proximité :

Flechee
Une évaluation des incidences doit être réalisée et sera jointe à votre dossier de déclaration ou d’autorisation administrative.

 La démarche

 

Croquis

Source du croquis : L’indispensable livret sur l’évaluation des incidences Natura 2000

Que doit contenir mon évaluation d’incidences ?

Le contenu de l’évaluation des incidences est indiqué à l’article R.414-23 du code de l’environnement .

Le dossier doit se composer de :

 1- Localisation et description du projet :

Faire une description du projet avec une carte situant le projet par rapport aux périmètres du ou des sites Natura 2000 susceptibles d’être concernés. Pour les projets à l’intérieur du périmètre d’un ou plusieurs sites Natura 2000, joindre un plan de situation détaillé.

 2- Évaluation préliminaire :

Déterminer la zone d’influence du projet : zone dans laquelle les effets du projet sont potentiellement perceptibles, qu’il s’agisse d’effets directs liés à l’emprise, d’effets sonores ou lumineux ou d’effets indirects. La zone d’influence doit intégrer les zones dans lesquelles les risques de rejets ou de poussières sont susceptibles d’être perçus ou dirigés.

Même si votre projet n’est pas directement à proximité d’un site Natura 2000 « rivière », il est impératif de vérifier au préalable si votre projet est sur ou à proximité d’un ruisseau, fossé … qui est en connexion avec le site « rivière ».

Présenter sommairement mais en argumentant les incidences que le projet est ou non susceptible de causer aux sites Natura 2000 concernés.

Si, à ce stade, l’évaluation des incidences peut conclure à l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 et sous réserve de validation par l’autorité administrative compétente, le projet ne peut pas être interdit au titre de Natura 2000.

3- Analyse approfondie :

S’il apparaît, en constituant le dossier préliminaire, qu’il existe une probabilité d’incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, le dossier doit être complété par une analyse des différents effets du projet sur le ou les sites : effets permanents et temporaires, directs et indirects, cumulés avec ceux d’autres activités portées par le demandeur.

Si, à ce stade, l’analyse démontre l’absence d’atteinte aux objectifs de conservation du ou des sites concernés, l’évaluation est terminée.

Pour vous aider dans cette démarche , vous pouvez consulter l'article : Guides, formulaires et notices .

2 - Votre projet n’est soumis à aucune autorisation administrative, mais la thématique de votre projet est indiquée dans l’un des tableaux précédents ; de surcroît, votre projet est situé en site Natura 2000 ou à proximité :

Flechee
Une évaluation des incidences doit être réalisée au titre du régime d’autorisation propre à Natura 2000.

Le régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

Le régime de l’autorisation propre à Natura 2000 relève des articles R414-27 et suivants du code de l’environnement .

L’arrêté du 18 mai 2015 institue la liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.

Dès lors qu’un projet, un aménagement ou des travaux est situé dans un site Natura 2000 (ou à proximité) et figure sur cette liste, il incombe au porteur de projet de demander une autorisation pour réaliser son projet et de joindre à sa demande une évaluation des incidences.

Modalités pratiques liées au régime d'autorisation propre à Natura 2000

1. Organisation des services

Un guichet unique a été mis en place à la Direction départementale des territoires (Boulevard Duroselle à Angoulême tel 05.17.17.38.64) service instructeur, pour déposer les demandes d’autorisation et accueillir le public.

2. Dépôt du dossier

La demande d’autorisation au titre de Natura 2000 doit être déposée au guichet unique :

Direction départementale des territoires -
Service Économie Agricole et Rurale – Mission Biodiversité

43 rue du Docteur Duroselle à ANGOULÊME

Votre contact  (il est fortement recommandé au préalable de prendre rendez-vous) : Sébastien HAMEL ddt-biodiversite@charente.gouv.fr

3. Contenu du dossier

Le demandeur doit indiquer :

  • s’il s’agit d’une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du demandeur
  • la rubrique concernée par l’arrêté du 18 mai 2015 pour laquelle une autorisation au titre de Natura 2000 est demandée.

Le demandeur doit fournir avec sa demande l’évaluation des incidences de son projet conformément aux dispositions de l’article R414-23 du code de l’environnement.

 Le dossier comprend à minima :

  •  Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre sur lequel il peut y avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets. Lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ;
  •  Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation.

Néanmoins il est préférable de privilégier de compléter le formulaire adéquat :

vous le trouverez à  l'article : Guides, formulaires et notices .

4. Instruction

Une fois déposé ou réceptionné au guichet unique, le dossier est enregistré et reçoit un numéro d’enregistrement. Un accusé de réception est envoyé au demandeur, quel que soit le contenu de son dossier.

Le délai d’instruction est fixé à deux mois après la réception du dossier. Dans ce délai, l’autorité administrative qui a reçu la déclaration notifie au déclarant selon le cas (R414-24-II-1° du code de l’environnement ) :

  • son accord pour que le projet soit réalisé,
  • son opposition à la réalisation du projet en raison de son incidence significative sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ou du caractère insuffisant de l’évaluation des incidences,
  • une demande de lui fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou précisions nécessaires pour apprécier l’incidence du projet. En l’absence de réponse dans ce délai, le projet fera l’objet d’une décision d’opposition tacite.

Lorsqu’il est demandé au pétitionnaire des pièces complémentaires, le délai d’instruction du service instructeur est suspendu jusqu’à la réception des informations demandées.

En l’absence de réponse de l’autorité administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de la réception du dossier, le projet est réputé autorisé au titre de Natura 2000, silence valant accord.

5. Recours

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Sanctions administratives et pénales

L’article L.414.5 et suivant du code de l’environnement  prévoit un régime de sanctions administratives et pénales en cas de non-conformité.

Appui aux porteurs de projet

Tout porteur de projet peut contacter les animateurs des sites Natura 2000 pour connaître les enjeux des sites concernés par le projet.

> ListeAnimateurs_N2000_Novembre2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Votre contact à la DDT :

Sébastien Hamel
Chargé d'études biodiversité/Natura 2000
ddt-biodiversite@charente.gouv.fr