Consultations du public

 

Participez aux décisions environnementales

L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Ce principe est mis en œuvre, de longue date, par des procédures particulières telles que l'enquête publique ou, plus récemment, le débat public.

Par ailleurs,  le code de l’environnement a été modifié par la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement qui ont organisé la participation du public à l’élaboration de nouvelles catégories de décisions.

C’est ainsi que l’ensemble des décisions de l’État et de ses établissements  et celles de toute nature des collectivités territoriales qui ont une incidence sur l’environnement, sont soumises à une procédure de consultation du public par voie électronique, certaines collectivités territoriales pouvant procéder au recueil des observations sur un registre.

Les décisions ci-après sont ouvertes à votre consultation 

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