Cours d'eau

cours d'eau

Tous les travaux d'entretien doivent faire l'objet au préalable d'une demande d'avis réglementaire après des services de l'Etat

Note d'information

0 – Introduction

Les cours d’eau sont des milieux riches en biodiversité tant faunistique que floristique, fragiles et en constante évolution. L’eau constitue une ressource stratégique essentielle pour l’alimentation en eau potable, les usages agricoles et industriels. Ce patrimoine commun d’intérêt général inscrit dans la loi sur l’eau de 1992. Ainsi tous travaux ou interventions d’entretien doivent faire l’objet au préalable d’une demande d’avis réglementaire auprès des services de l’état.

Cette rubrique se décompose en trois chapitres :

I - Information, avec l’accès à la carte dynamique de l’inventaire des cours d’eau et aux plaquettes de définition et d’entretien des cours d’eau.

II - Les Formulaires, mise en ligne des formulaires de déclaration simplifiée de travaux sur cours d’eau téléchargeables ou à compléter directement.

III - La réglementation, regroupant les articles du code de l’environnement et les arrêtés de référence.

I - Information

1.1 – Carte dynamique de l’inventaire des cours d’eau soumis au R214-1 du code de l’environnement suivant le lien:

https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=9d4f6803-ea72-4d21-8aa1-14aa0ec6fa24

1.2 – Tableau de lecture de la carte des cours d’eau soumis au R214-1 du code de l’environnement

1.3 – Qu’est-ce qu’un cours d’eau?

1.4 – L’entretien régulier d’un cours.

1.5 – Entretien et travaux en cours d’eau.

Vous trouverez ci-après le lien d'accès aux guides établis par Charente eaux:

https://charente-eaux.fr/milieux-aquatiques/les-gestes-ecocitoyens/

II - Les Formulaires

2.1 – Fiche de proposition de caractérisation d’un écoulement.

2.2 – Déclaration simplifiée de travaux sur cours d’eau.

À noter, depuis le 25 juillet, le ministère de la transition écologique a étendu la télédéclaration aux déclarations IOTA "Loi sur l'Eau".

Pour le dépôt officiel de la déclaration de votre projet, vous devez déposer votre dossier sur service-public.fr à l'adresse suivante :
 
 

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929.

Si besoin, les informations relatives à la téléprocédure IOTA sont disponibles ici : https://www.ecologie.gouv.fr/declaration-loi-sur-leau-ouverture-dun-teleservice-0
Une fois le dossier déposé sur service-public.fr, vous recevrez automatiquement et instantanément un récépissé de déclaration. Celui-ci n'autorise pas les travaux, mais déclenche immédiatement le délai réglementaire d'instruction de 2 mois.
À noter également que le décret du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau a également modifié le contenu attendu d'une déclaration et en particulier :
- la nécessité de démontrer la maîtrise foncière : R.214-32 : "un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit" ;
- la demande éventuelle de modifications des prescriptions applicables en vertu d'un arrêté de prescriptions générales.
 
 Ces modifications sont entrées en vigueur le 25 juillet 2022. Il convient donc de les prendre en compte dans votre dossier.
 

2.4 – Évaluation des incidences NATURA 2000 suivant le lien:

http://charente.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Chasse/Natura-2000-Biodiversite/Natura-2000

III - La réglementation

Lien d'accès à la nomenclature de l'article R 214-1 du code de l'environnement (IOTA soumis à autorisation ou déclaration)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043136646/

Liste des arrêtés de prescriptions générales à prendre en compte dans les dossiers IOTA déposés

3.3 – Arrêté du 13 février 2002 relevant de la rubrique 3.1.3.0.

3.4 – Arrêté du 13 février 2002 relevant de la rubrique 3.1.4.0.

3.5 – Arrêté du 13 février 2002 relevant de la rubrique 3.2.2.0.

3.6 – Arrêté du 9 août 2006 relevant de la rubrique 3.2.1.0.

3.7 – Arrêté du 28 novembre 2007 relevant de la rubrique 3.1.2.0.

3.8 – Arrêté du 30 mai 2008 relevant de la rubrique 3.2.1.0.

3.9 – Arrêté du 24 juin 2008 relevant de la rubrique 3.3.1.0.

3.10 – Arrêté du 11 septembre 2015 relevant de la rubrique 3.1.1.0.

3.11 – Circulaire du 4 juillet 2008.

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