Référendum d'initiative partagée

Référendum d'initiative partagée "Aéroports de Paris"

 
 
Référendum d'initiative partagée "Aéroports de Paris"

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, proposition de loi dont il a été saisi le 10 avril dernier par plus d’un cinquième des parlementaires.

Conformément au 3e alinéa de l’article 11 de la Constitution, cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, avant d’être examinée par les assemblées ou, à défaut d’un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, d’être soumise à référendum.

La décision du Conseil constitutionnel indique que l'ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs doit intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de cette décision, soit au plus tôt le 10 juin. La durée de la période de recueil des soutiens est de neuf mois.

Le ministère de l’intérieur a pour mission de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés par les électeurs.

Ce recueil s’effectue exclusivement sous forme électronique sur une plateforme dédiée :

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ .

Ainsi, à compter de la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens, tout électeur inscrit sur les listes électorales peut apporter son soutien, selon l'une des trois modalités suivantes :

  • l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur, par ses propres moyens ;
  • l'électeur dépose directement son soutien sur le site internet du ministère de l'intérieur en utilisant un point d'accès ;
  • l'électeur fait enregistrer son soutien présenté sur papier sur le site internet du ministère de l'intérieur par un agent municipal ou consulaire.
    La carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier est accessible à l'adresse suivante : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

Pour permettre à tous les électeurs qui le souhaitent d’apporter leur soutien, des postes informatiques en accès libre sont mis à disposition dans les mairies des communes les plus peuplées de chaque canton ou dans les circonscriptions équivalentes (Paris, Lyon, Marseille, en outre-mer et dans les consulats). Tout électeur peut également demander à y faire enregistrer électroniquement sa demande de soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat.

Le soutien enregistré fait l’objet de vérifications administratives par le ministère de l’intérieur dans un délai de cinq jours. Avant l’expiration de ce délai, s’il est valide, le soutien est publié sur le site internet du ministère de l’intérieur.

La liste des électeurs soutenant la proposition de loi est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs aux seules fins de consultation, c'est-à-dire sans qu’il ne soit permis de faire des exports de ces données.

Cette liste précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms, et sa commune d’inscription sur les listes électorales. Ces données sont consultables à compter de l’ouverture de la période de recueil de soutiens et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa clôture, délai au terme duquel les données sont détruites.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens. Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’enregistrement frauduleux de soutiens.


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