Brexit - situation des ressortissants britanniques

 
 

La ratification de l'accord de retrait par le Parlement européen devant intervenir dans la foulée de celle du Parlement britannique, la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne pourrait avoir lieu le 31 janvier prochain à minuit.
Elle entraînera immédiatement pour les ressortissants britanniques en France la perte de leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. Aucune période de transition n'est prévue.
L'article 127 de l'accord de retrait du Royaume-Uni précise en effet que les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient le droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens aux élections européennes et municipales (article 20), ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, ne sont pas applicables au Royaume-Uni pendant la période de transition de deux ans prévue par l’accord.
Ainsi, le Brexit entraînera le 1er février 2020 leur radiation d’office par l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques des listes électorales complémentaires en application du III de l'article L. 16 du code, qui impose à l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques de radier directement dans le répertoire électoral unique les électeurs "qui n'ont plus le droit de vote".
Ces radiations apparaîtront dans le REU en tant que "radiations techniques" (comme les radiations des Français établis hors de France en 2019).
Les ressortissants britanniques ne pourront donc pas voter aux élections municipales ni être candidats. Lors des prises de candidatures il conviendra donc de refuser la candidature d'une liste qui présenterait un candidat ressortissant britannique (sauf bien entendu à ce qu'il ait la double nationalité).
En préparation de cette opération, l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques a saisi certaines communes afin de leur demander de préciser la nationalité de certains électeurs inscrits sur les listes complémentaires dont la nationalité n'est pas précisée.
 
Des instructions à ce sujet seront diffusées dans les prochains jours. Elles inviteront les préfets de département à informer les maires de la procédure de radiation d'office des ressortissants britanniques prévue. A compter du 31 janvier 2020, les maires devront en outre refuser toute demande d'inscription de ressortissants britanniques sur les listes complémentaires. Toute inscription sur les listes électorales d'un ressortissant britannique après cette date sera rejetée dans le REU. Toute personne inscrite avant sera radiée d'office par l'INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques.