Elections des membres de la conférence territoriale de l'action publique - CTAP

 
 
Elections des membres de la conférence territoriale de l'action publique - CTAP

L'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique aura lieu le jeudi 10 septembre 2020.

Généralités

L'article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure, dans chaque région, une conférence territoriale de l'action publique chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique :

  1. Le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;
  2. Les présidents des conseils départementaux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ;
  3. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région ;
    3bis. Dans la région d'Ile-de-France, les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du présent code ;
  4. Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ;
  5. Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département ;
  6. Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département ;
  7. Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;
  8. Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

En application des article D.1111-2 et suivants du CGCT, l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doit intervenir dans un délai de trois mois à compter du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020.


Organisation du scrutin en Nouvelle-Aquitaine et en Charente

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé la date de l'élection des membres de la CTAP de la Nouvelle-Aquitaine au 10 septembre 2020.

Un scrutin est organisé dans le département de la Charente pour l'élection des membres, selon la répartition suivante :

  • collège n° 4 : un représentant des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;
  • collège n° 5 : un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ;
  • collège n° 6 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
  • collège n° 7 : un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.

Le vote se déroule par correspondance, selon les modalités de l'arrêté préfectoral de la préfète de la Charente du 29 juillet 2020 :

  • les bulletins de vote sont fournis par les candidats et doivent être reçus à la préfecture au plus tard le lundi 24 août 2020 à 16 heures ;
  • les enveloppes contenant les bulletins de vote devront parvenir à la préfecture de la Charente au plus tard le jeudi 10 septembre à 9 heures.
    Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe :
    • l'enveloppe intérieure ne devra compter aucune mention, ni signe distinctif,
  • l'enveloppe extérieure portera la mention "Election de membres de la conférence territoriale de l'action publique", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.

Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat qui a obtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.

Le recensement et le dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par une commission présidée par la préfète, dont la composition est fixée par arrêté préfectoral. La commission se réunira le jeudi 10 septembre à 14h30. Les résultats de l'élection feront l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs et d'une publication sur le site Internet des services de l'Etat.


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