Pourquoi et comment obtenir un numéro PACAGE

 
 

Pourquoi un numéro PACAGE?

Le numéro pacage est votre identifiant vous permettant, notamment, de déposer vos demandes d’aides de la Politique Agricole Commune (PACPolitique agricole commune), les clauses de transfert de Droits à Paiement de Base (DPBdroits à paiement de base), les demandes d’attribution et de revalorisation de DPBdroits à paiement de base par la réserve.

Lorsque l’exploitation agricole est sous forme sociétaire, l’intégralité des associés, qu’ils soient gérants, exploitants ou non, sont également identifiés dans la base de données par un numéro pacage mais celui-ci n’est pas actif si l’associé n’exerce pas en parallèle une activité agricole à titre individuel.

Quelles sont les situations nécessitant une demande de numéro pacage ?

Vous devez demander un numéro pacage si vous souhaitez déposer un dossier de demandes d’aides PACPolitique agricole commune, bénéficier de transfert ou de dotation par la réserve de DPBdroits à paiement de base et que vous êtes :

  • une personne physique n’ayant jamais exercé d’activité agricole et s’installant sous forme individuelle ou sociétaire
  • une personne morale nouvellement créée
  • une personne physique ou morale ayant déjà exercé une activité agricole mais ne détenant pas de numéro pacage

Par ailleurs, un héritier ou une indivision successorale qui souhaite transférer le portefeuille DPBdroits à paiement de base du défunt à un nouvel exploitant doit également demander un numéro pacage.

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Quelles sont les situations nécessitant un changement de numéro pacage pour mes demandes d’aide ?

Vous devez utiliser un nouveau numéro pacage pour vos déclarations PACPolitique agricole commune

à chaque fois qu’il n’y a pas de continuité de la personne morale, c’est-à-dire :

1. Passage d’un agriculteur en forme sociétaire en statut individuel (activation du numéro pacage attribué en tant qu’associé)

2. Passage d’un agriculteur individuel en forme sociétaire (y compris société unipersonnelle)

3. Radiation d’une société et création d’une autre société ( radiation-création, fusion-réunion, scission)

4. Changement impliquant une association de loi 1901, une indivision, un groupement d’intérêt économique et environnemental

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pour des raisons opératoires purement administratives :

5. Transformation d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun en une autre forme sociétaire et inversement

6. Nouvelle adresse du siège social dans une autre département

Dans ces deux situations, la DDT procédera directement au transfert du portefeuille DPBdroits à paiement de base de l’ancien pacage vers le nouveau pacage.

Le tableau ci-dessous récapitule les modifications statutaires les plus fréquemment rencontrées et leur incidence en termes de numéro pacage et de transfert de DPBdroits à paiement de base :

Cliquez sur le tableau pour l'agrandir

Comment demander un numéro pacage ?

Pour obtenir un numéro pacage, vous devez transmettre à la DDT,

→ selon votre situation, soit le formulaire de demande d’attribution d’un numéro pacage, soit le formulaire de déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation disponibles sur télépac (onglet formulaires et notices / données relatives à l’exploitation / formulaires) :

CaptTelepacNOTICE

les justificatifs suivants :

Pour une exploitation individuelle
  • pièce d'identité
  • relevé d'identité bancaire
  • Si associé sortant d’une société, PV de l’assemblée générale
Pour une société
  • pièce d'identité de chaque associé
  • PV de l'Assemblée générale
  • statuts
  • K-bis
  • relevé d'identité bancaire de la société
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Pour vous aider, en cas de difficulté, vous pouvez contacter :
  • au sujet des numéros pacage et des données d’identification de votre exploitation, Sébastien PEYROUT au 05 17 17 38 84 ou Corinne BERTOLO au 05 17 17 38 99 (vous pouvez aussi écrire à la messagerie : ddt-exploitants@charente.gouv.fr ) ;
  • au sujet des DPBdroits à paiement de base, Christine CRIBEILLET au 05 17 17 38 83 ou Sébastien PEYROUT au 05 17 17 38 84 ;