Droits à paiement de base (DPB)

DPB : Transferts et demandes de dotation à la réserve

 
 

Dans quel cas formuler une demande de transfert ou de dotation par la réserve de DPB ?

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Si vous êtes concerné par les évènements suivants :

  • installation individuelle ou en société
  • agrandissement d’exploitation
  • changement de forme juridique sans continuité de la personne morale (individuel vers société ; société vers individuel ; radiation suivie d’une création de société ; fusion ; scission ; cédant ou repreneur = association, GIEE ou indivision)
  • héritage ou donation
  • programme grands travaux

Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPB restent attachés à l’exploitation et aucune clause n’est à contracter. Dans tous les autres cas il convient de contracter des clauses pour transférer vos DPB.

Quand faire la demande de transferts ou de dotation par la réserve ?

Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l'année. Mais les clauses de transfert et les formulaires de demande de dotation par la réserve doivent être réceptionnés AVEC LES PIÈCES JUSTIFICATIVES au plus tard le 15 mai pour être pris en compte pour la campagne PAC concernée sans pénalité de retard.

Dans les cas de changement de personnalité juridique, les clauses doivent être signées avant leur date de radiation au registre du commerce et des sociétés (utiliser les formulaires disponibles à cette date sur telepac )

Le dépôt d’une clause les 25 jours civils suivant le 15 mai entraîne une réduction de 3 % par jour de retard sur le montant des DPB objet de la clause.

Au-delà, le formulaire ne pourra être pris en compte qu’au titre de la campagne suivante.

Clauses et Demandes de dotation originales à déposer à la DDT au plus tard le 15 mai pour être recevables sans pénalité de retard (ou avant radiation)

Quelle clause ou formulaire déposer ?

Clause A : transfert de DPB accompagné d’un transfert direct de terres c’est-à-dire sans intermédiaire dans le transfert des terres entre le cédant des DPB et le preneur des DPB.

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> Fiche_clause_A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

Clause B : transfert de DPB non accompagné d’un transfert de terre : si vous souhaitez céder ou récupérer des DPB sans mouvement foncier associé.

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Clause C : transfert de DPB accompagné d’un transfert indirect de terres c’est-à-dire avec un ou plusieurs intermédiaires dans le transfert des terres entre le cédant des DPB et le preneur des DPB

  • Cas 1 : bail suivi d'une mise à disposition
CaptureCC3

Dans ce cas, il est possible d'utiliser une Clause A mais le transfert de DPBdroits à paiement de base sera temporaire.

  • Cas 2 : vente suivie d'un bail ou d'une mise à disposition
CaptureCC3-1
  • Cas 3 : fermier sortant - fermier entrant sans changement de propriétaire
CaptureCC4
  • Cas 4 : fermier sortant - fermier entrant avec changement de propriétaire
CaptureCC5
  • Cas 5 : fin de bail ou de mise à disposition de terres et reprise par leur détenteur
CaptureCC6
  • Cas 6 : fin de bail ou de mise à disposition de terres et reprise par un nouveau propriétaire

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Clause D (D-héritage, D-donation) : transfert de DPB lié à un héritage ou une donation

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Clause E : transfert de DPB consécutif à une fin de bail ou une fin de mise à disposition de DPB

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Clause F : transfert de DPB suite à une renonciation (remontée à la réserve)

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Formulaire JA : demande d’attribution / revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation réalisée entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2020 par un Jeune Agriculteur

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Formulaire NI: demande d’attribution / revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation individuelle ou en société unipersonnelle réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 15 mai 2020

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Formulaire NS: demande d’attribution / revalorisation de DPB par la réserve au titre d’une installation en société (hors société unipersonnelle) réalisée entre le 1er janvier 2018 et le 15 mai 2020

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Formulaire GT DPU: Demande d’attribution de DPB au titre du programme grands travaux DPU (surfaces qui ont fait l’objet d’un formulaire de renonciation de DPU entre le 16/05/2007 et le 15/05/2013 ou d’une occupation temporaire entre le 16/05/2013 et le 15/05/2014 et récupérées entre le 16/06/2015 et le 15/05/2020)

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Formulaire GT DPB: Demande d’attribution de DPB au titre du programme grands travaux DPB (surfaces qui ont fait l’objet d’une occupation temporaire à compter du 16/05/2014 et récupérées entre le 16/06/2016 et le 15/05/2020

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Justificatifs à fournir

Tout évènement ou mouvement de foncier justifiant un transfert de DPB doit être attesté par un document écrit.

Certaines pièces sont susceptibles de ne pas être disponibles à la date limite de dépôt :

Attestation d’affiliation MSA : fournir dans un premier temps un accusé réception de la MSA attestant que la démarche était engagée dans les temps et que le retard est imputé aux difficultés des Services de la MSA d’honorer la demande. Sans ce document, une attestation d’affiliation à la MSA éditée après le 15 mai 2020 ne pourra pas être retenue même si la date d’affiliation est antérieure au 15 mai 2020.

Kbis : déposer une attestation du Centre de Formalités des Entreprises en attente du Kbis. La date d’immatriculation devra être antérieure au 15 mai 2020.

Acte notarié de bail : une attestation de bail verbal pourra être déposée en attente de l’acte notarié dont la date d’effet ne devra pas être postérieure au 15 mai 2020. Une promesse de bail n’est pas admise comme pièce justificative.

Acte notarié de vente :

Le compromis peut être déposé dans un premier temps s’il vaut vente. Il doit être signé avant le 15 mai 2020.

L’acte de vente authentique qui pourra être signé après le 15 mai 2020 mais avec une date d’effet de la vente au plus tard fixée au 15 mai 2020 devra ensuite être transmis.

Si le compromis ne vaut pas vente, possibilité avec l’accord du cédant de faire un transfert temporaire et un bail verbal, puis un transfert définitif l’année suivante.

Ces différentes clauses et leur notice sont téléchargeables sous telepac dans l’onglet « formulaires et notices».

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Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :

  • Christine CRIBEILLET au 05 17 17 38 83
  • Sébastien PEYROUT au 05 17 17 38 84