La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

 
 

La nouvelle commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAFcommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) est créée par la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Agroalimentaire et la Forêt (LAAAF) promulguée le 13 octobre 2014. Le décret d’application a été publié au journal officiel de la république française le 9 juin 2015. Enfin, l’arrêté préfectoral portant création et composition de la CDPENAFcommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le département de la Charente a été signé le 28 août 2015.

> arrete_prefectoral_CDPENAF_28082015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission au 24 juin 2019 :

> arrete_prefectoral_CDPENAF_2019_signe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Ce nouveau dispositif marque la volonté de l’État de lutter contre l'artificialisation outrancière des sols et de s'inscrire dans un développement durable du territoire. Remplaçant de la commission départementale de consommation des espaces agricoles  (CDCEA), la CDPENAFcommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers intègre l'agriculture dans un projet global d'économie durable du territoire. Certes la perte de foncier est préjudiciable à l'exploitation agricole mais aussi à toutes les filières agricoles qui font la richesse de notre région. L'économie d'un territoire ne peut se limiter à une seule composante, elle doit raisonner globalement en prenant en compte non seulement l'agriculture mais aussi l'environnement et le social.

L'objectif principal des CDPENAFcommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est de réduire de moitié, d'ici 2020, le rythme d'artificialisation des terres agricoles en se donnant pour ambition :

  •  d'inscrire l'agriculture dans un développement durable des territoires,
  • de préserver le capital de production de l'agriculture, notamment le foncier agricole,
  • de renforcer les moyens de contrôle des changements de destination des terres agricoles.

En savoir plus sur :

 les enjeux de la préservation du foncier agricole

Études, cartographie, rapport sur la consommation de l’espace agricole  

Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 realtive à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace :

> cir_Gestion_eco_espace - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Fiche technique relative aux objectifs et modalités de fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers:

> L19088_CDPENAF_docMontage_0 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Des saisines obligatoires

La commission émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Les différentes procédures :

1) S’agissant de la planification ;

  • Avis sur les schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) entraînant une réduction des espaces naturels ,agricoles et forestiers ;
  • Avis sur les procédures et dérogations concernant les territoires hors SCoT approuvés et qui induit une réduction des espaces (Carte communale (CC), Plan Local d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), art L122-2-1) ;
  • Avis pour toute procédure PLUPlan local d'urbanisme, s’agissant des zones A et/ou N (Secteurde Taille Et d Capacité d’Accueil Limités (STECAL)) ;
  • Avis pour toute procédure PLUPlan local d'urbanisme ou CC si réduction surfaces d’Appelation et Origne Protégée (AOP).

2) S’agissant du champ d’intervention en Application du Droit du Sol (ADS) ;

  • Avis sur les autorisations hors Partie Actuellement Urbanisée (PAU) (Art L111-1-2 I 1°2°3°4°) du code de l’urbanisme.

Document joint :

> Formulaire de demande autorisation Urbanisme justifiant la construction d'un bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

A renvoyer à la direction départementale des territoires qui assure l'instruction des demandes et le secrétariat de la CDPENAFcommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Des saisines facultatives

La CDPENAFcommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers peut demander à consulter tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après le 13 octobre 2014, date de promulgation de la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF).