La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)

 
 

La nouvelle commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAFcommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) remplace en Charente la CDCEA depuis le 28 août 2015.

Les CDCEA ont été créées par la loi de modernisation de l'agriculture  et de la pêche du 27 juillet 2010 (article 51 : "Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.").

Les CDCEA constituent un des outils opérationnel permettant de poursuivre l'objectif de réduction de la consommation des terres agricoles.

La CDCEA en Charente :

Composition :

> Arrêté préfectoral 2011 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Arrêté préfectoral modificatif 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

Installée le 21 octobre 2011, la CDCEA s'est réunie tous les mois en 2013.

Bilan 2013 :

Nombre de dossiers sur lesquels s'est prononcée la CDCEA :

  • SCOT : 1
  • Cartes communales : 4
  • Bâtiments agricoles : 50
Calendrier et ordres du jour des CDCEA :

Date

Documents d'urbanisme

Bâtiments agricoles

Projets

Autres

27/02/2014 PLUPlan local d'urbanisme Angoulême 15 3

projets de parcs photovoltaïques de PASSIRAC, de CHILLAC

exposition DREAL "Quelle densité pour quelle qualité urbaine ?

29/01/2014 PLUPlan local d'urbanisme Verteuil-sur-Charente 6 permis 5

Projets :

  • parcs photovoltaïque de Ruffec et de Marillac-Le-Franc-Yvrac-et-Malleyrandt
  • bassine de substitution d’irrigation sur Vitrac-Saint-Vincent
  • parcs éoliens : Chillac-Oriolles et Oradour-Fanais-Brillac

Présentation d’un formulaire de renseignements sur la nécessité agricole des projets de constructions agricoles, à destination des pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme

> formulaire justifiant la construction d’un bâtiment nécessaire à l’exploitation agricole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

04/12/2013 PLUPlan local d'urbanisme Rivières 6 permis  

Présentation de l'@groportail de la DDT

Plus infos ici

05/11/2013

PLUPlan local d'urbanisme  Montbron

Carte communale : Villejoubert

4 permis    
11/10/2013

PLUPlan local d'urbanisme Ars

PLUPlan local d'urbanisme Cognac

5 permis 2  
18/09/2013

PLUPlan local d'urbanisme  Saint-Sornin

PLUPlan local d'urbanisme Fléac

4 permis 1  
20/08/2013

PLUPlan local d'urbanisme Sers

PLUPlan local d'urbanisme Vars

5 permis    
09/07/13 PLUPlan local d'urbanisme Barbezieux-ST-Hilaire 4 permis   Proposition par la DDT/SEAR d'une méthode d'analyse sur le caractère "nécessaire à l'exploitation agricole" des bâtiments d'activité.
19/06/2013 Cartes communales : Lussac et St.Amand-De-Montmoreau 5 permis   Proposition par la DDT/SEAR d'une méthode d'analyse les constructions agricoles selon les enjeux (fiche typologie des dossiers et tableau dossiers avec enjeux limités)
17/05/2013 SCOT DE L'Angoumois 2 permis    
24/04/2013 PLUPlan local d'urbanisme Touvre 6 permis    
27/03/2013   3 permis 1 Présentation DDT/SAAT d'une analyse de la consommation des espaces agricoles liée à l'urbanisation en Charente
14/02/2013 Carte communale Alloue 2 permis   Présentation par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement DU Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE)
23/01/2013   4 permis   Présentation par COSEA de la consommation des espaces agricoles, liée au projet LGV.