La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA)
La nouvelle commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAFcommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) remplace en Charente la CDCEA depuis le 28 août 2015.
Les CDCEA ont été créées par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (article 51 : "Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Cette commission, présidée par le préfet, associe des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'environnement. Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.").
Les CDCEA constituent un des outils opérationnel permettant de poursuivre l'objectif de réduction de la consommation des terres agricoles.
La CDCEA en Charente :
Composition :
> Arrêté préfectoral 2011 - format : PDF
- 0,41 Mb
> Arrêté préfectoral modificatif 2013 - format : PDF
- 0,44 Mb
Installée le 21 octobre 2011, la CDCEA s'est réunie tous les mois en 2013.
Bilan 2013 :
Nombre de dossiers sur lesquels s'est prononcée la CDCEA :
- SCOT : 1
- Cartes communales : 4
- Bâtiments agricoles : 50
Calendrier et ordres du jour des CDCEA :
Date |
Documents d'urbanisme |
Bâtiments agricoles |
Projets |
Autres |
| 27/02/2014 | PLUPlan local d'urbanisme Angoulême | 15 | 3 | projets de parcs photovoltaïques de PASSIRAC, de CHILLAC exposition DREAL "Quelle densité pour quelle qualité urbaine ? |
| 29/01/2014 | PLUPlan local d'urbanisme Verteuil-sur-Charente | 6 permis | 5 | Projets :
Présentation d’un formulaire de renseignements sur la nécessité agricole des projets de constructions agricoles, à destination des pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme > formulaire justifiant la construction d’un bâtiment nécessaire à l’exploitation agricole - format : PDF
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| 04/12/2013 | PLUPlan local d'urbanisme Rivières | 6 permis | Présentation de l'@groportail de la DDT Plus infos ici |
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| 05/11/2013 | PLUPlan local d'urbanisme Montbron Carte communale : Villejoubert |
4 permis | ||
| 11/10/2013 | PLUPlan local d'urbanisme Cognac |
5 permis | 2 | |
| 18/09/2013 | PLUPlan local d'urbanisme Saint-Sornin |
4 permis | 1 | |
| 20/08/2013 | 5 permis | |||
| 09/07/13 | PLUPlan local d'urbanisme Barbezieux-ST-Hilaire | 4 permis | Proposition par la DDT/SEAR d'une méthode d'analyse sur le caractère "nécessaire à l'exploitation agricole" des bâtiments d'activité. | |
| 19/06/2013 | Cartes communales : Lussac et St.Amand-De-Montmoreau | 5 permis | Proposition par la DDT/SEAR d'une méthode d'analyse les constructions agricoles selon les enjeux (fiche typologie des dossiers et tableau dossiers avec enjeux limités) | |
| 17/05/2013 | SCOT DE L'Angoumois | 2 permis | ||
| 24/04/2013 | PLUPlan local d'urbanisme Touvre | 6 permis | ||
| 27/03/2013 | 3 permis | 1 | Présentation DDT/SAAT d'une analyse de la consommation des espaces agricoles liée à l'urbanisation en Charente | |
| 14/02/2013 | Carte communale Alloue | 2 permis | Présentation par la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement DU Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) | |
| 23/01/2013 | 4 permis | Présentation par COSEA de la consommation des espaces agricoles, liée au projet LGV. |
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