Calamité agricole orage de grêle du 4 juillet 2018 : ouverture de la télédéclaration

 
 
Calamité agricole orage de grêle du 4 juillet 2018 : ouverture de la télédéclaration

Une partie du département de la Charente a été reconnue par deux arrêtés du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation au titre des calamités agricoles pour les dommages subis suite à l’orage de grêle du 4 juillet 2018 et à la sécheresse 2018.

L’arrêté relatif à la calamité grêle sera affiché en mairie des communes éligibles au 20 mai 2019, ce qui ouvrira la période de télédéclaration fixée du 20 mai au 25 juin 2019 qui permettra le dépôt de votre demande d’indemnisation. Les télédéclarations relatives à la calamité sécheresse suivront et devraient être possibles à partir du 8 juillet 2019 jusqu’à début août.

Le comité national de gestion des risques en agriculture, réuni le 17 avril 2019, a émis un avis favorable à la demande de reconnaissance de calamités agricoles pour l’orage de grêle du 4 juillet 2018 ayant entraîné des pertes de fonds sur stocks de fourrages à l’extérieur des bâtiments et cheptel vif (escargots), à l’exception des foins et pailles.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à la calamité Grêle ?

Pour être éligible, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • avoir subi des dommages reconnus par l’arrêté de reconnaissance, c’est-à-dire des pertes de fonds sur stocks de fourrages à l’extérieur des bâtiments, à l’exception des foins et pailles, et cheptel vif (escargots).
  • ne pas être assuré pour ces dommages
  • que les dommages soient localisés dans la zone reconnue : Brigueuil, Chabanais, Chabrac, Chassenon, Chazelles, Chirac, Etagnac, Exideuil, Marillac-le-Franc, Orgedeuil, Pranzac, Pressignac, Rancogne, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Sornin, Vilhonneur, Vouthon, Yvrac-et-Malleyrand
  • que le montant des dommages soit supérieur ou égal à 1000 €
  • être actif au moment du sinistre
  • ne pas être en liquidation judiciaire ou en procédure collective sans plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal
  • avoir souscrit un contrat d’assurance risque incendie pour les bâtiments d’exploitation ou leur contenu. En cas d’absence de bâtiment un contrat d’assurance risque grêle ou mortalité du bétail pourra être retenu

Comment faire une demande d’indemnisation ?

Les télédéclarations des demandes d’indemnisation doivent être effectuées en utilisant l’outil TéléCalam qui ouvert du 20 mai au 25 juin 2019 inclus.

TéléCalam est une télé-procédure internet du ministère de l’agriculture destinée aux agriculteurs permettant de déclarer en ligne un dossier de demande d’indemnisation de calamité agricole.

Les démarches préalables à la télédéclaration en ligne :

En préalable, il est nécessaire de créer un mot de passe pour pouvoir télédéclarer. Cette démarche se réalise sur le site https://usager.agriculture.gouv.fr/inscription_usager/

Pour créer vos identifiants, vous aurez besoin de vous munir de votre numéro SIRET et de votre code TéléPACPolitique agricole commune.

Les procédures d'inscription et de déblocage de compte sont décrites dans les documents suivants :

> inscription_telecalam_dec2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> telecalam_deblocage_compte_dec2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

La télédéclaration dans TéléCalam :

L’accès à TéléCalam s’effectue au travers du portail du ministère de l’agriculture à l’adresse suivante : http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr rubrique "exploitation agricole / demander une indemnisation calamité agricole / Télé-procédure".

La procédure de télédéclaration est présentée dans la plaquette suivante :

> Procédure_Télédéclaration_Calamnat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Le "guide de saisie d’un dossier dans TéléCalam" vous accompagne, pas à pas, pour effectuer de manière autonome votre demande d’indemnisation.

> Guide Pas à Pas_Pertes de fonds - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,92 Mb

 

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Introduire une demande dans TéléCalam ne présage en rien de votre éligibilité à une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

 

Dans le cadre d’une télédéclaration, aucune pièce n’est à transmettre à la DDT, sauf un RIB en cas de changement d’identité bancaire.

Il est toutefois nécessaire de compléter :

  • l'attestation d'assurance par votre assureur et par vous-même :

> Formulaire_Attestation d'assurance-calamités_Cerfa 13951 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • si vous êtes en GAEC , l’attestation de télédéclaration par l’ensemble des associés :

> autorisationGAEC-2_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Ces documents vous seront demandés en cas de contrôle.

Pour tous renseignements dont vous auriez besoin :

Le service de l’économie agricole et rurale de la Direction Départementale des Territoires de Charente est à votre service pour vous conseiller et vous aider dans votre télédéclaration

Contacts : Corine BESSON au 05 17 17 39 02

Brigitte GERBAUD au 05 17 17 38 93