Engagez-vous pour l'accessibilité avec les agendas d'accessibilité programmée

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 donnait 10 ans aux établissements recevant du public pour se rendre accessibles.

Fin 2012, à quelques mois de l’échéance, un peu plus de 30 % de ces établissements étaient accessibles. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pouvant pas être respectée, le Gouvernement a décidé d’agir et a organisé dès l’automne 2013 une concertation réunissant les grandes associations du secteur du handicap, les représentants des établissements privés et des collectivités territoriales.

Près de 140 heures de discussions ont permis de définir un cadre pour relancer la dynamique de mise en accessibilité de la société avec notamment une mesure majeure : la création des « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP).

L’ordonnance du 26 septembre 2014 permet la mise en oeuvre de ces agendas d’accessibilité programmée et l’évolution des normes d’accessibilité.

Pour les ERP déjà accessibles le 31 décembre 2014

Le gestionnaire adressera à la préfecture une attestation de la bonne accessibilité de l’ERP, y compris par dérogation, avant le 28 février 2015. L’attestation sera accompagnée des pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture, etc.). Une attestation sur l’honneur suffira pour les ERP de 5ème catégorie. L’attestation exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), un acte d’engagement !

L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans, dans les cas les plus fréquents.

Son dépôt est obligatoire pour tous les ERP non accessibles au 1er janvier 2015, il se fait en mairie ou en préfecture, selon les cas, avant le 27 septembre 2015 et se matérialise par un formulaire Cerfa simplifié.

  Les 3 étapes de la mise en accessibilité :

• déposer l'Ad'AP
• mettre en oeuvre les travaux
• faire savoir que l'ERP est accessible

Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

A contrario, l’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

Renseignements utiles

Sur le site internet www.accessibilite.gouv.fr